Skip to Content

Bulletin de Justice N°06 du 20 Janvier 2019

Be First!
by January 20, 2019 Uncategorized

Aimée-Laurentine KANYANA lance un coup d’envoi aux spoliations de biens appartenant aux opposants en exil :

Une injustice qui ne fait qu’aggraver la crise politique en cours au Burundi.

La ministre de la Justice Aimée Laurentine KANYANA persiste et signe : « les maisons dans lesquelles des armes ont été saisies feront objet de vente éventuelle par voie judiciaire »

« Nul ne sera traité de manière arbitraire par l’Etat ou ses organes.

L’Etat a l’obligation d’indemniser toute personne victime de traitement arbitraire de son fait ou du fait de ses organes », article 23 de la Constitution du Burundi.

___________________________________________________________

Depuis le mois d’avril 2015, le Burundi traverse une crise politique majeure qui a généré un désastre humanitaire et des violations massives des droits humains. En effet, plus de 400.000 burundais vivent dans la précarité[1] en exil dans les pays voisins essentiellement.

Au niveau du pays, de multiples violations des droits humains dont des cas de torture, de violences sexuelles, d’arrestations et/ou détentions arbitraires, d’exécutions extra-judiciaires, de disparitions forcées …. sont monnaie courante.

Cette crise, aggravée par l’inertie du système judiciaire national, a occasionné l’ouverture d’une enquête par la Cour Pénale Internationale sur les crimes contre l’humanité en cours au Burundi. Les Nations Unies ont également mis en place une Commission d’enquête sur le Burundi dont deux rapports accablants sont déjà rendus publics en septembre 2017[2] et 2018[3] et dont le mandat a été renouvelé pour une année.

Malgré les efforts de la Communauté Internationale à aider le Burundi pour sortir de l’impasse, la situation est loin de s’améliorer au regard de la persistance des violations des droits humains et de l’isolement diplomatique continu du régime de Bujumbura.

C’est ainsi que la fin de l’an 2018 a été caractérisée par des faits majeurs qui témoignent de la radicalisation et de l’isolement du Gouvernement par rapport à la région et à la Communauté internationale : le boycott du cinquième round des pourparlers inter burundais pilotés par la Communauté de l’Afrique de l’Est, la fermeture du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme à Bujumbura ; la mesure gouvernementale qui a frappé les ONGs étrangères en les contraignant notamment à la discrimination ethnique dans les recrutements, le boycott du régime de Pierre Nkurunziza d’un sommet des Chefs d’Etats de l’EAC et les échanges épistolaires peu diplomatiques entre le président Pierre Nkurunziza et le président ougandais Yoweri Kaguta Museveni et médiateur dans le conflit burundais , etc.

A côté de ce tableau sombre de la situation des droits de l’homme s’ajoute la récente mesure de spoliation des biens appartenant aux opposants en exil dont le coup d’envoi a été donné par la ministre de la Justice Aimée-Laurentine KANYANA.

Les premiers signes de dérapage dans la mise en application de cette mesure, à la fois illégale et irréfléchie, se caractérisent par des actes de brutalité de la police nationale consistant à cambrioler et saccager les maisons des opposants politiques en exil. Les biens qui garnissent les habitations ciblées ont été emportés à la sauvette par des policiers vers une destination jusqu’ici inconnue. 

Pire encore, malgré les échos médiatiques autour de ces pillages par la police, les autorités burundaises n’ont ni démenti ni condamné ce scandale.

Cette nouvelle édition N°6 du Bulletin de Justice analyse et commente ces agissements des agents de l’Etat, à la fois illégaux et immoraux, qui ne font que ternir davantage l’image de la Justice burundaise, déjà écornée par son inertie, et alimenter les tensions entre les protagonistes de la crise politique non encore résolue.

La rédaction 

Comment la ministre KANYANA, en tant que juriste, s’avère paradoxalement incapable de porter un discernement objectif sur la légalité de certaines de ses déclarations publiques ?

Les déclarations du Ministre de la Justice Aimée-Laurentine KANYANA ont été considérées comme un coup d’envoi de spoliation des propriétés des personnes actuellement en exil, en particulier les biens de ceux qui se sont opposés ouvertement au régime de Pierre NKURUNZIZA.

Considérée comme faisant partie du noyau fort du régime en place à Bujumbura pour avoir autorisé en 2015 le troisième mandat illégal du président NKURUNZIZA alors qu’elle était magistrat à la Cour constitutionnelle[4], certains analystes considèrent que l’actuel le ministre KANYANA a fortement transformé la Justice burundaise en une caisse de résonnance de la dictature du régime NKURUNZIZA. Sinon, on peut s’interroger comment la ministre KANYANA, en sa qualité de juriste, s’avère, paradoxalement incapable de porter un discernement objectif sur la légalité de certaines de ses déclarations publiques ?

Comme cela a été rapporté par plusieurs médias, Mme Aimée-Laurentine KANYANA a révélé un plan assumé par le Gouvernement du Burundi portant diverses mesures qui visent les biens des personnes qui seraient en disgrâce avec le régime de Bujumbura.

Les extraits de sa déclaration ci-dessous, publiés par l’Agence Burundaise de presse gouvernementale « ABP Infos »[5], doivent retenir l’attention de l’opinion quant à leur caractère illégal surtout lorsque de tels propos sont tenus par un membre du gouvernement en charge des questions de Justice :

Des déclarations illégales et qui ne font que ternir l’image de la Justice burundaise.

  • La première déclaration d’Aimé-Laurentine KANYANA évoque les éventuelles ventes par décisions judiciaires de maisons dans lesquelles des armes ont été trouvées pour répondre au principe qui oblige celui qui a causé un dommage à le réparer.

Ces déclarations peuvent être critiquées à plusieurs égards :

En droit positif burundais, le principe évoqué par la ministre de la Justice, Aimée-Laurentine KANYANA, est porté par l’article 258 du Code Civil Burundais, Livre III qui dispose en substance que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel à le réparer »[6].

 En effet, il ne s’agit ni moins ni plus d’une interférence de l’Exécutif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire comme cela transparait à travers des dispositions constitutionnelles qui, elles, précisent que le pouvoir judiciaire est indépendant de l’Exécutif et du Législatif. Or, en déclarant que des juridictions vont procéder à des éventuelles ventes de maisons où des armes ont été saisies, c’est une injonction émanant du gouvernement pour influencer des actions de la Justice.

En second lieu, dans l’hypothèse où des armes sont saisies dans un bien immeuble, doit-il y avoir un dommage et une faute attribuable au (x) propriétaire (s) de l’immeuble ? Est-ce qu’il est toujours évident qu’il y a un lien de causalité entre les armes et les vrais propriétaires dans le cas notamment où l’immeuble est soit en situation d’inoccupation ou est gardé par une personne qui n’en est pas propriétaire notamment dans l’hypothèse d’un locataire ou d’un gardien.

Une autre hypothèse qui n’est pas rare est que les policiers, les membres de la milice Imbonerakure et du SNR ont été à maintes fois accusés d’apporter des armes en cas de fouille-perquisition pour mieux appréhender des personnes qu’ils voulaient à tout prix mettre aux arrêts.

Qu’est-ce qui pourrait rassurer aujourd’hui qu’on ne va pas bientôt déclarer avoir trouvé des armes dans des maisons de la plupart des opposants et les faire vendre par des décisions judiciaires pour les fallacieux motifs de « réparation de dommage ».

La possession illégale d’armes n’est pas toujours génératrice de dommages car on peut posséder des armes qui ne sont pas utilisées pour commettre un quelconque dommage à l’égard d’autrui tout au moins au moment de la saisie. Dans cette hypothèse précise, la personne coupable qui ne doit pas être nécessairement le propriétaire de la maison va répondre de l’infraction mais ne saurait être condamnée pour des dédommagements alors que personne n’aura été lésée par cette faute strictement pénale. Toute faute pénale n’entraîne pas un dommage à autrui.

En outre, du moment que la possession illégale d’arme est une infraction sanctionnée par le code pénal Burundais, est-ce que le ministre de la Justice ou même le gouvernement entier a-t-il le droit de créer de nouvelles sanctions complémentaires à celles prévues par la loi burundaise. C’est ainsi que la réparation d’une faute civile issue de l’infraction pénale ne peut être possible que lorsque l’auteur de l’infraction a été condamné à travers une décision de Justice coulée en force de chose jugée et qu’il a effectivement causé un dommage pécuniairement réparable à autrui.

De même, comme les maisons sont des biens inertes et qui ne peuvent pas commettre ni vouloir commettre une infraction, le lien de rattachement que le ministre de la Justice a voulu établir entre une éventuelle infraction et la maison où les armes seraient retrouvées est visiblement arbitraire et condamnable.

Qui plus est, la loi burundaise établit des règles claires en rapport avec les saisies mobilières et immobilières en vue d’obliger le débiteur d’une créance à s’en acquitter. L’un des principes qui guident la saisie-exécution est que les biens immeubles ne peuvent être exécutés que si les biens meubles sont soit indisponibles soit insuffisants.

En vertu du principe général de droit que veut que « Nul ne puisse distinguer là où la loi ne distingue pas », il y a lieu d’affirmer que la ministre de la Justice a fait à la fois une déclaration illégale et inconstitutionnelle.

  • « Comment celui qui planifie et commet une infraction souhaite que sa famille vive dans de bonnes conditions quand la famille de la victime est déstabilisée ?» dixit Aimée-Laurentine KANYANA

Il s’agit d’une autre déclaration qui suscite plusieurs critiques sur le plan légal surtout quand elle est prononcée par un membre du gouvernement, de surcroît un ministre de la Justice.

D’abord, à supposer qu’une personne planifie et commet effectivement une infraction, tous les textes en vigueur au Burundi ainsi que les instruments internationaux ratifiés par le Burundi sont sans équivoque sur un principe de droit pénal aussi valable dans plusieurs autres législations du monde : Le principe de personnalité des peines selon lequel on ne peut condamner une personne pour un fait punissable qu’elle n’a pas elle-même commis.

Autrement dit, une personne ne peut être punie en raison d’une infraction commise par une autre personne, quel que soit le lien de parenté entre les deux personnes.

Ensuite, si un dommage vers un particulier a été causé par une infraction commise par une personne, cette dernière sera amenée à le réparer conformément à la loi et seuls les biens lui appartenant seront visés et non nécessairement tous les biens appartenant aux membres de la famille s’ils sont distincts des biens appartenant à l’auteur de l’infraction.

Ainsi, s’il est prouvé que des membres de la famille d’un auteur d’une infraction n’ont joué aucun rôle dans la commission de l’infraction, qu’est-ce qui juridiquement et même logiquement justifierait que ces membres de la famille soient objet de sanctions civiles ou pénales ? La déstabilisation de la victime doit être sanctionnée pénalement et/ou civilement mais il est tout à fait déraisonnable d’affirmer que les membres de la famille d’un auteur d’une infraction ne peuvent pas continuer à vivre dans de bonnes conditions pour ce fait, sans qu’il soit établi qu’il y a des raisons d’ordre légal qui puissent intervenir pour changer un tel état.

Encore une fois, il sied de préciser que les propos du ministre Aimée-Laurentine KANYANA sont déplacés, hors-la-loi et pourraient plutôt éveiller des esprits de vengeance injustifiée entre des familles ou attiser les tensions politiques en cours.

Des mesures de spoliation qui prennent ampleur davantage depuis la crise politique de 2015

« Je demande à ce que mes voitures me soient restituées. Je ne sais pas ce dont on m’accuse à part que nous avons des différends politiques. Je ne peux pas être victime de mes opinions politiques. » Ces propos sont ceux de l’ancien premier vice-président de la République, Bernard Busokoza dont deux véhicules ont été spoliés par le régime de Bujumbura depuis le 2 août 2017 alors qu’il vit en exil depuis 2015. Cet ancien dignitaire et membre des Ex-FAB avait laissé ses deux véhicules dans un garage avant sa fuite. La première voiture est de marque Mercedes Benz avec comme plaque d’immatriculation C3244A et la deuxième une Jeep Toyota V8 (A4400) et le propriétaire estime que les deux voitures de luxe ont une valeur de deux cent mille dollars.

Le propriétaire affirme que les deux voitures ont été saisies par le SNR, et que les plaques d’immatriculation originales seraient déjà remplacées par d’autres, ce qui implique une spoliation officielle de ces voitures appartenant à Bernard BUSOKOZA.

Et comme si cela ne suffisait pas, le domicile de Bernard BUSOKOZA situé à Mutanga Nord a été assiégé par la police et les éléments du SNR le matin du 16 janvier 2019. Ils ont cassé le portail et la porte d’entrée pour piller les biens se trouvant à l’intérieur de la maison.

En vertu de la publication faite par le FORSC en septembre 2017 à travers un rapport intitulé « Mes biens, mes droits : sur les traces des terres et autres biens spoliés au Burundi », il est mentionné que Mr Freddy Mbonimpa, déclarait en date du 15 février 2016 lors d’une réunion avec les responsables administratifs et sécuritaires, que les maisons fermées se trouvant dans les quartiers contestataires seront identifiées et transformées en positions policières.

Les victimes de la répression du régime de Bujumbura témoignent de ce qui leur est arrivé et du « hold-up» organisé sur les biens laissés au pays. Dans cette première, six cas de spoliation des terres et/ou autres biens avaient été décrits et ont impliqué les autorités burundaises en particulier les membres du Service National de Renseignement.

Quelques mois avant les déclarations du maire de la ville de Bujumbura, en 2015, Révérien Ndikuriyo, actuel président du Sénat, avait pris une avance pour révéler le plan de spoliation des opposants en s’adressant aux administratifs de la mairie de Bujumbura lors d’une réunion : ‘’J’ai déjà dit que des parcelles peuvent être disponibilisées. Je ne sais pas si vous comprenez le message. Si vous voulez que des parcelles soient disponibilisées, elles seront disponibilisées !’’[7]

De même, au début de 2017, le maire de la ville de Bujumbura, Freddy Mbonimpa, a de son côté exigé que seuls les propriétaires des maisons et parcelles sont habilités de payer les impôts financiers. Cette exigence de la présence physique, a été vue par plusieurs comme une stratégie de spolier des propriétaires de maisons ou parcelles en exil surtout que les personnes exilées ne peuvent pas rentrer pour pouvoir s’acquitter de ce genre d’obligations.

La ministre KANYANA franchit le Rubicon : quatre maisons vandalisées et pillées par des policiers après sa déclaration

En décembre 2018, comme développé en haut, la ministre de la Justice, Aimée-Laurentine KANYANA a franchi le Rubicon en déclarant publiquement le 13 décembre 2018 l’intention de son gouvernement de faire vendre par voie judiciaire, les maisons où seront trouvées des armes.

Quinze jours après cette annonce de la ministre de la Justice, le vendredi 28 décembre, trois maisons ont été vandalisées et pillées par des policiers du régime de Pierre Nkurunziza en pleine journée. Les maisons visées sont celles du Général Pontien Gaciyubwenge, ancien ministre de la défense, celle de l’ancien porte-parole du Cndd-fdd, Onésime Nduwimana, celle de l’ancien responsable du bureau de transmission, le lieutenant-colonel Edouard Nshimirimana et celle de l’ancien premier vice-président de la République, Bernard Busokoza.

En 2017, l’hôtel du Dr Jean Minani, actuel président du CNARED, se trouvant à Kirundo a été complètement démoli par des policiers au moment celui de la Mairie de Bujumbura serait occupé par des policiers et donc privé de toute activité commerciale.

Contrairement aux annonces d’Aimée-Laurentine KANYANA, aucune arme n’a été déclarée avoir été saisie dans ces maisons jusqu’à ce jour et aucune communication officielle n’a été faite à propos de ces agissements de la police et personne ne sait la teneur exacte ni la destination des biens spoliés dans les maisons visées. Ces maisons étant actuellement gardées par les éléments de la police, on se demande quel sera le sort final de ces immeubles auxquels les membres des familles en question ne peuvent avoir accès.

Quelle légalité des mesures de spoliation exécutées par la police suite aux déclarations du Ministre de la Justice ? 

La loi burundaise à travers la Constitution est formelle. La Constitution prévoit au moins deux dispositions qui sont intéressantes à ce sujet.

Ainsi, l’article 23 de la Constitution de 2005, équivalent de celle de 2018 précise que : « Nul ne sera traité de manière arbitraire par l’Etat ou ses organes. L’Etat a l’obligation d’indemniser toute personne victime de traitement arbitraire de son fait ou du fait de ses organes » ;

L’article 36 de la Constitution précise en outre que « Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ou en exécution d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ».

Quant à la législation pénale, l’article 18 du code pénal de 2017 précise clairement que la responsabilité pénale est personnelle et nul n’est punissable qu’en raison de son propre fait.

De même, le pacte international relatif aux droits civils et politiques qui a été ratifié par le Burundi et intégré dans l’ordre juridique burundais directement applicable par le biais de l’article 19 de la Constitution rappelle que toute personne accusée d’infraction est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit jugée définitivement par un juge compétent et impartial où les droits de la défense sont garantis.

Il s’en suit que ni les déclarations du ministre de la Justice ou d’autres autorités ni les spoliations opérées par la police n’ont été faites dans le respect de la loi.

De surcroit, en application des dispositions pertinentes déjà évoquées des autorités burundaises dont Aimée-Laurentine KANYANA pourront être tenues personnellement responsables pour les crimes qui sont commis à travers les spoliations en cours mais aussi en application de l’article 23 de la Constitution rien n’empêchera que l’Etat soit également tenu responsable des faits commis par ses agents ou organes.

Conclusion

Depuis l’éclatement de la crise politique en cours, le gouvernement du Burundi brille par une prédation continue et démesurée des droits et libertés des citoyens. Cela implique une série de conséquences non seulement sur l’émiettement des chances d’une résolution pacifique du conflit mais aussi sur l’image des institutions publiques qui se ternit davantage.

La violation des lois est une chose mais si cela est fait au grand jour par ceux-là même en charge de leur application, il se développe un grand désespoir quant à la capacité des autorités publiques à servir objectivement le peuple et à se défaire des pratiques de haine, de vengeance et de règlement de compte pour des motivations politiques et qui sont aux antipodes de la réconciliation du peuple burundais.

Légalement, les déclarations de la ministre de la Justice relatives aux spoliations qui ont suivi sont condamnables car les auteurs de ces pillages portent sur leurs dos une lourde responsabilité personnelle pour les faits dont ils sont coupables. Puis, l’Etat n’est pas épargné puisque le silence complice manifesté malgré les alertes médiatiques autour de la problématique démontre à quel point les forfaits observés ont été commandités et assumés par les autorités en place, à commencer par la ministre de la Justice Aimé-Laurentine KANYANA. Comme la destination des biens spoliés n’est point connue, il y a également lieu de se demander si les mêmes autorités ne s’en sont pas appropriées au grand dam des propriétaires qui ne savent pas encore quand Justice leur sera rendue.


Télécharger la version pdf

[1] https://www.unhcr.org/fr/situation-au-burundi.html

[2] https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G17/237/47/PDF/G1723747.pdf?OpenElement

[3] https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/242/99/PDF/G1824299.pdf?OpenElement

[4] https://www.jeuneafrique.com/259733/politique/burundi-portraits-cinq-ministres-cles-nouveau-gouvernement-nomme-nkurunziza/

[5] L’Agence Burundaise de presse (ABP) est une presse écrite publique.

[6] Article 258 du Code civil Livre III du Burundi. Cette disposition qui commence le chapitre en rapport avec les Délits et quasi-délits est complétée par les articles 259 à 262 du même code.

[7] https://www.rpa.bi/index.php/2011-08-15-07-10-58/politique/item/5799-la-spoliation-des-opposants-un-projet-devoile-a-l-avance

Previous
Next

Leave a Reply