Violation De La Constitution Et De L’Accord D’Arusha Pour La Paix Et La Réconciliation Au Burundi.

1. Le présent rapport est publié une année après le déclenchement de la crise de contestation de la candidature du Président Pierre Nkurunziza au troisième mandat à la présidence du pays, en violation de la Constitution et de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi.
2. Le constat général durant cette période est que la situation des droits de l’homme s’est progressivement dégradée dans un contexte où les services de l’Etat chargés de la protection des populations éprouvent des difficultés à endiguer le phénomène préoccupant de criminalité et de violations graves des droits de l’homme dans le pays.
3. Certes, les affrontements entre policiers et groupes armés dans certains quartiers de la Mairie de Bujumbura ayant caractérisé le début du 1er semestre 2016 ont cessé à la satisfaction des populations de la Mairie de Bujumbura. Mais la sécurité reste fortement compromise par de nombreux cas d’arrestations arbitraires, d’assassinats ciblés, de disparitions forcées, de torture et d’exécutions extrajudiciaires dont les auteurs restent « introuvables » et impunis.
4. Les enquêtes et les poursuites judiciaires souvent promises par les autorités en charge de la Sécurité et de la Justice ne semblent pas avoir d’impact positif car les armes qui endeuillent régulièrement les familles circulent encore illégalement au sein des groupes armés non encore revendiqués et des miliciens imbonerakure du Cndd-Fdd, complices avec l’administration et la police.
5. C’est ainsi que le nombre de victimes d’assassinats, du 12 mars au 30 juin 2016, s’élèvent à 90 personnes tuées dont 40 non identifiées. Au cours du trimestre précédent, 44 cas d’assassinats ciblés avaient été enregistrés d’où 134 assassinats ciblés durant le premier semestre de 2016.
6. Ces assassinats, doublés de disparitions forcées, emportent non seulement des populations civiles, mais aussi des militaires et des policiers supposés être protecteurs de la population. Au niveau de la FDN, les victimes se comptent en majorité parmi les ex-FAB bien que les ex-PMPA soient également ciblés en nombre réduit par rapport aux ex-FAB.
7. En conséquence, la tension monte au sein des membres de la Force de Défense Nationale (FDN) dont l’éclatement serait fatal pour la paix et la sécurité globale du pays. En effet, le phénomène est observé dans un contexte où le pouvoir CNDD-FDD veut imprimer un cachet ethnique à la crise, laissant craindre une main invisible des agents étatiques ou leurs complices derrière ces crimes, surtout après la tentative de putsch du 13 mai 2015.
8. Concernant les arrestations arbitraires, 1 291 cas ont été enregistrés (dont 1 177 victimes non identifiés et 114 victimes identifiées) au cours de la période du 12 mars et 30 juin 2016. Pendant la période précédente du 09 décembre 2015 et le 11 mars 2016, SOS-TORTURE / BURUNDI avait répertorié 736 personnes victimes (dont 316 victimes identifiées et 420 non identifiées). Ainsi, SOS-TORTURE / BURUNDI dénombre au total 2 027 arrestations arbitraires pendant le 1er semestre de 2016.
9. Bien souvent, les victimes sont arrêtées par la police sans mandat d’arrêt, des fois en complicité avec les miliciens Imbonerakure du CNDD-FDD et sont détenues dans des lieux inconnus par leurs proches. L’on assiste même au cours de certaines arrestations à un phénomène de prise d’otages où, faute de mettre la main sur la personne recherchée, l’on arrête son conjoint ou son enfant. Plusieurs cas de corruption ont été dénoncés où la police exigeait une rançon pour libérer les victimes arrêtées irrégulièrement.
10. Au niveau de l’appartenance politique des victimes, celles du MSD (Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie) ou du FNL (Forces Nationales de Libération) indépendant sont les plus nombreuses. D’autres victimes sont dans la catégorie de ceux qui ont manifesté contre le troisième mandat du Président Pierre Nkurunziza ou dans celle de ceux qui sont soupçonnées de complicité avec les groupes armés. Parmi les victimes figurent aussi des élèves accusées de gribouillage de la photo du Président Nkurunziza dans les provinces de Rumonge, Karusi, Ruyigi, Mairie de Bujumbura, Muramvya vers la fin de l’année scolaire.
11. Une des conséquences graves de ces arrestations arbitraires est la dégradation des conditions carcérales dans les cachots et les prisons où les capacités d’accueil sont très limitées par rapport au nombre élevé des prévenus ; cette situation est aggravée par la lenteur de l’avancement des dossiers judiciaires.
12. En ce qui concerne la répartition géographique des arrestations arbitraires, on remarque que les régions les plus touchées sont la Mairie de Bujumbura et plus particulièrement dans la commune de Musaga au sud de la capitale, suivie de la province Bururi, en commune Mugamba particulièrement. La particularité de ces deux zones est qu’elles se sont distinguées dans les manifestations contre le troisième mandat du Président Nkurunziza. C’est aussi dans ces localités que des responsables administratifs membres du CNDD-FDD notamment et des policiers ont été la cible d’assassinats par les groupes armés.
13. Concernant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les cas enregistrés par SOS-TORTURE sont en deçà de la réalité car l’accès aux lieux de détention et de torture comme le SNR et d’autres cachots de la police reste toujours interdit pour les défenseurs des droits de l’homme. Les cas de torture les plus visibles ont lieu lors des arrestations arbitraires où les victimes sont battues violemment et ligotées par des agents de la police et de l’armée.
14. Ainsi, du 12 mars au 29 juin 2016, SOS-TORTURE/BURUNDI a identifié 1 063 cas de torture en tenant compte des arrestations massives où les victimes ont été soumises à des traitement cruels, inhumains et dégradants en plus des cas de torture infligées aux victimes individuellement ou en groupes restreints lors des arrestations.
15. En plus de mauvais traitements inhumains lors des arrestations, SOS-TORTURE/BURUNDI a pu observer, depuis le mois de mai, des arrestations massives dans les quartiers qui ont manifesté contre le troisième mandat de Pierre Nkurunziza. Des centaines de personnes ont été plusieurs fois chassées brutalement de leurs maisons, humiliées et gardées dehors sous un soleil de plomb sous le prétexte de procéder à la vérification de l’infiltration d’éventuels combattants au sein de la population. Après plusieurs heures d’attentes, une bonne partie des personnes était libérée, parfois après versement de pots de vins aux policiers. Quelques personnes ont été retenues sans que les leurs ne connaissent par après leur sort.
16. Les autres formes de violations des droits de l’homme caractéristiques de la crise qui secoue le Burundi depuis une année sont les phénomènes de disparition forcée et d’exécutions extrajudiciaires.
17. Au cours de la période du 12 mars au 29 Juin 2016, 10cas de disparitions ont été relevés par la campagne SOS-TORTURE/BURUNDI. Ces derniers s’ajoutent au 16 cas relevés dans le rapport précédent (4 cas de personnes non identifiées), faisant un total de 26 victimes au cours de 1er semestre de l’année 2016.
18. Jusqu’à la publication du présent rapport, les personnes disparues, de décembre 2015 à mars 2016 n’ont pas encore été retrouvées et visiblement, les corps de police et de justice s’avèrent incapables de donner un éclairage sur l’ampleur de ce phénomène.
19. Quant aux exécutions extrajudiciaires, la campagne SOS-TORTURE/BURUNDI a relevé 18 cas d’exécutions extrajudiciaires au cours de la période du 12 mars au 29 juin, portant le nombre de victimes à 214 personnes depuis décembre 2015 car entre le 11 décembre 2015 et le 11 mars 2016, SOS-TORTURE / BURUNDI avait répertorié 196 victimes (dont 167 non identifiées et 29 identifiées).
20. En conclusion, le tableau de la situation des droits de l’homme au Burundi reste sombre, une année après le déclenchement du mouvement de contestation du troisième mandat du Président de Pierre Nkurunziza.
21. Le nombre de victimes ne cesse de croître dans toutes les catégories de la population, y compris les responsables administratifs et les membres du parti au pouvoir CNDD-FDD, sans que les auteurs ne soient appréhendés et sanctionnés par les services habilités.
22. Les corps de police et de justice parviennent difficilement à juguler le phénomène préoccupant d’assassinats ciblés, de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires dans lesquels des agents étatiques sont impliqués comme auteurs ou complices.
23. On assiste en outre à l’implication des milices imbonerakure dans les services de maintien de l’ordre et de la sécurité, un phénomène qui menace la stabilité des Forces de Défense Nationale (FDN) et la paix dans le pays d’autant plus que certains militaires et policiers font impunément l’objet d’assassinats ciblés ou de disparitions forcées.
24. Les fréquentes arrestations arbitraires, dans les quartiers de la mairie de Bujumbura et en province de Bururi spécialement, illustrent un climat de tension permanente entre les forces de l’ordre et la population des localités concernées.
25. Ce climat d’insécurité et de violation continuelle des droits de l’homme concourt davantage à l’isolement du Burundi dans le concert des Nations avec toutes les conséquences déjà dévastatrices sur le plan socio-économique et politique.
26. Un tel contexte interpelle en premier lieu le Chef de l’Etat et ses proches collaborateurs du Gouvernement sur leurs responsabilités et l’obligation qu’ils ont de protéger la population dans le respect des engagements nationaux, régionaux et internationaux qui lient le Burundi en matière protection des droits de l’homme et de promotion des principes de bonne gouvernance.
27. L’obligation de contribuer au retour à la paix revient également à l’ensemble de la classe politique, le Gouvernement et l’Opposition politique, qui doivent privilégier le dialogue franc et inclusif dans l’intérêt de tout le peuple burundais.
28. Pour toutes ces raisons, la campagne SOS-TORTURE / BURUNDI recommande :

Au Gouvernement du Burundi :

• D’’user des moyens légaux à sa disposition pour mettre fin sans tarder à la violence et aux violations des droits de l’homme en assurant effectivement la sécurité de la population et la protection de ses droits conformément aux textes nationaux, régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme qu’il a ratifiés ;
• De redorer son image en menant des enquêtes crédibles sur les nombreux cas de torture, de disparitions forcées et d’assassinats ciblés et d’en communiquer les résultats à l’opinion publique nationale et internationale ;
• De mettre fin au recours à des forces supplétives constituées des miliciens imbonerakure dans les services de maintien de l’ordre et de la sécurité et de procéder systématiquement à leur désarmement ;
• De participer activement au dialogue inclusif avec toutes les parties au conflit en évoquant toutes les questions constitutives de la crise notamment le respect de la constitution et de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi sous la Facilitation de M. W.B Mkapa, Ex-Président de la République Unies de Tanzanie.

A l’Opposition politique :

• De participer au dialogue inclusif en privilégiant l’intérêt général ;
• De prêcher par le bon exemple en défendant les valeurs de paix et de démocratie à l’intérieur de leurs formations politiques afin de mieux contribuer au retour à la sécurité et à l’édification du pays.

Aux groupes armés :

• De renoncer à la violence comme mode de revendication politique ;
• De respecter les normes du droit humanitaire international en se gardant de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des aux civils qui ne participent pas au conflit.

A la Communauté internationale :

• De continuer ses pressions sur le Gouvernement burundais pour qu’il respecte ses engagements en matière de protection et de promotion des droits de l’homme au Burundi ;
• D’user de son influence pour amener toutes les parties au conflit burundais à privilégier le dialogue inclusif plutôt que de la confrontation et de l’exclusion mutuelle.