Les observations finales du Comité des Nations Unies contre la torture(CAT)
Komite ijejwe kurwanya kuboreza igufa kiremwa muntu
Umwihwezo ku vyiyumviro vya nyuma bijanye n’icegeranyo ca gatatu c’ibihe bimwe bimwe igihugu c’Uburundi cabayemwo.
- Komite yarasuzumye icegeranyo ca gatatu c’Uburundi mu nama zayo za 2039 na 2042 ku magenekerezo ya 31 Gitugutu na 1 Munyonyo 2023, maze iremeza uwu mwihwezo ku vyiyumviro vya nyuma mu nama yayo igira 2066, ku wa 21 Munyonyo 2023.
- Intangamarara
- Komite yakiriye neza icegeranyo ca gatatu ca Leta c’ibihe bimwe bimwe, ariko ikaba itashimye kubona ico cegeranyo catanzwe gicerewe imyaka ibiri. Komite irashimira kandi Leta ku nyishu zanditse bashize ku rutonde rw’ibibazo
- Komite irashima akaryo yahawe ko kugiranira ibiganiro vyubaka n’intumwa za Leta. Ikindi Komite ishima ni inyishu zatanzwe ku munwa hamwe no mu nyandiko zatanzwe ku bibazo n’impungenge vyari vyashikirijwe mu gihe c’isuzuma ry’icegeranyo c’ibihe bimwe bimwe.
Les observations finales de CAT_Kirundi
RAPPORT N° 487 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 13 AVRIL 2025
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 5 au 12 avril 2025 et documente les cas de violations des droits de l’homme commis au Burundi.
Au cours de cette période, trois (3) personnes ont été assassinées, dans la province de Cibitoke et en mairie de Bujumbura.
Le rapport relève également le cas de deux (2) responsables du Congrès National pour la Liberté (CNL), fidèles à Agathon Rwasa qui ont été arbitrairement arrêtés sous forme d’enlèvement par des agents du Service National de Renseignement (SNR) en mairie de Bujumbura.
RAPPORT N° 486 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 6 AVRIL 2025
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 29 mars au 5 avril 2025 et documente les cas de violations des droits de l’homme commis au Burundi.
Durant cette période, une (1) personne a été arbitrairement arrêtée et détenue en mairie de Bujumbura.
Le rapport mentionne aussi trois (3) cas d’enlèvements perpétrés par des agents du Service National de renseignement (SNR), survenus dans la province de Bujumbura et dans la mairie de Bujumbura.
OPACITE DANS LA PASSATION ET LA GESTION DES MARCHES PUBLICS AU BURUNDI:UN DEFI A RELEVER POUR LA REUSSITE DE TOUTE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU PAYS
Le 4 mars 2025, le Burundi a été classé à la 170ème position sur 176 et 44ème sur 47 en Afrique subsaharienne par Index of Economic Freedom, à partir de 12 indicateurs répartis en quatre catégories principales : l’Etat de droit (incluant la protection des droits de propriété, l’intégrité gouvernementale et l’efficacité judiciaire), la prépondérance du gouvernement dans l’économie, l’efficacité réglementaire et l’ouverture des marchés avec un score bas de 39,7%.
Selon des experts un tel rapport indique que le Burundi n’attire pas les investisseurs du fait de « forte prévalence de la corruption, l’inflation à 40 pour cent, le faible niveau de liberté des marchés et la rareté de la main-d’œuvre qualifiée constituent autant d’obstacles ».[1]
Ce score médiocre amène la rédaction du Bulletin de Justice, SOS Torture Burundi à scruter la problématique de passation des marchés publics au Burundi qui reste parmi les facteurs clés du développement économique et d’attraction des investisseurs pour formuler des recommandations sur les voies et moyens de relever les défis en cours. En effet, au Burundi tout comme ailleurs, les marchés publics représentent de véritables enjeux économiques et financiers, voire de développement. Chaque année, une part importante du budget de l’Etat fait l’objet de passation de marchés qui constituent 70% du budget de l’Etat..[2] Ils sont donc stratégiques pour impulser et soutenir la croissance à travers des projets d’investissement et d’équipement. En un mot comme en mille, un système des marchés publics bien conçu constitue un maillon incontournable dans la vie économique, un levier stratégique pour le développement socio-économique en vue d’aboutir aux objectifs des politiques publiques[3].
Erigé au rang des principes de base de la gestion des marchés publics par l’article 11[4] du Code des marchés publics[5], le principe de transparence signifie que « toutes les personnes physiques ou morales à même de soumissionner sont informés sur les points concernant le marché projeté »[6]. En d’autres termes, l’obligation de transparence consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture des marchés à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures de passation[7]. Les marchés concernés sont bien évidemment les marchés de travaux, de fournitures, de prestations ainsi que les délégations de services publics[8].
Hélas, un diagnostic de la gestion des marchés publics au Burundi laisse entrevoir que les procédures d’attribution manquent souvent de transparence et ne répondent pas toujours à des critères de sélection objectifs. Le public a été surpris,, à maintes reprises, par des scandales financiers portant sur des barrages, des écoles, des hôpitaux, des routes, bref des infrastructures d’intérêt public, qui n’ont pas été exécutés ou dont des soumissionnaires n’ont pas été à la hauteur de leurs engagements. Face à ce triste constat, il est légitime de s’interroger s’il y a eu des appels d’offres ouverts basés sur une concurrence effective et en toute transparence ? Cette question se pose chaque fois que les autorités sermonnent les soumissionnaires qui ont failli à leurs offres ou les agents publics qui leur ont attribué le marché.
[1] IWACU, 24 mars 2025, Index of Economic Freedom 2025 : score préoccupant pour le Burundi, Lien : https://www.iwacu-burundi.org/index-of-economic-freedom-2025-score-preoccupant-pour-le-burundi/
[2] IWACU, 5 Octobre 2023, Olucome : La corruption, une gangrène dans les marchés publics, Lien : https://www.iwacu-burundi.org/olucome-la-corruption-une-gangrene-dans-les-marches-publics/
[3] OIDD, « Les marchés publics dans les pays en développement. Leçons apprises dans les activités récentes de l’IDLO », article disponible sur le site https://www.files.ethz.ch/isn/141160/27.pdf.
[4] L’article 11 du Code des marchés public dispose comme suit : « Les règles fixées par la présente loi reposent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (…) ».
[5] Les marchés publics sont actuellement régis par la loi N°1/04 du 29 janvier 2018 portant Code des marchés publics.
OAG, « Analyse de la transparence dans la gestion des marchés publics. La loi N°1/01 du 04 Février 2008 portant Code des marchés publics au Burundi : Une loi tournée », Bujumbura, Décembre 2012, p.12.
[7] Idem, p.23.
[8] Voir l’Article 5 du Code des marchés publics.
RAPPORT N° 485 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 30 MARS 2025
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 22 au 29 mars 2025 et documente les cas de violations des droits de l’homme survenus au Burundi.
Durant cette période, deux (2) personnes ont été assassinées dans les provinces de Cibitoke et Muyinga.
Le rapport mentionne aussi le cas d’une (1) personne qui a été grièvement blessée par des Imbonerakure dans la province de Ngozi et celui d’une (1) personne qui a été arbitrairement arrêtée et détenue en province de Mwaro.
Enfin, le rapport met en exergue deux (2) cas d’enlèvements opérés par des agents du Service National de renseignement dans les provinces de Gitega et Muyinga.
RAPPORT N° 484 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 23 MARS 2025
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 15 au 22 mars 2025 et documente les cas de violations des droits de l’homme survenus au Burundi.
Durant cette période, deux (2) personnes ont été assassinées dans les provinces de Gitega et Muyinga.
Le rapport mentionne aussi le cas d’une (1) personne qui a été enlevée en mairie de Bujumbura.
RAPPORT N° 483 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 16 MARS 2025
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 8 au 15 mars 2025 et documente les cas de violations des droits de l’homme survenus au Burundi.
Durant cette période, une (1) personne a été assassinée dans la province de Ruyigi.
Le rapport mentionne aussi le cas d’une (1) personne qui a été grièvement blessée dans la province de Rumonge.
RAPPORT N° 482 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 9 MARS 2025
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 1er au 8 mars 2025 et documente les cas de violations des droits de l’homme survenus au Burundi.
Durant cette période, deux (2) personnes ont été assassinées dans les provinces de Muyinga et Rumonge.
Le rapport mentionne aussi le cas d’un (1) jeune homme violemment battu et grièvement blessé par le commissaire de la Région Nord de police dans la province de Ngozi, ainsi que les cas de trois (3) personnes qui ont été arbitrairement arrêtées par des agents de la police et du Service National de Renseignement (SNR), respectivement dans la province de Ruyigi et la ville de Bujumbura.
RAPPORT N° 481 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 2 MARS 2025
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 22 février au 1er mars 2025 et documente les cas de violations des droits de l’homme survenus au Burundi.
Durant cette période, quatre (4) personnes ont été assassinées dans la province de Cibitoke.
Le rapport mentionne aussi le cas d’un (1) détenu qui est décédé à la prison de Gitega à la suite de la violation de son droit à la santé par le Directeur de cette prison qui a refusé d’intervenir pour son transfert urgent à un centre de soins appropriés.
APPEL DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET NATIONALES BURUNDAISES DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS POUR LA LIBERATION DE LA JOURNALISTE ALINE SANDRA MUHOZA.
Les organisations signataires de la présente déclaration sont profondément préoccupées par la violation des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que le verrouillage de l’espace civique au Burundi. La journaliste Sandra Muhoza, détenue arbitrairement depuis le 13 avril 2024, se trouve être l’une des nombreuses victimes de cette situation dramatique. Les organisations signataires demandent instamment sa libération.
En effet, les principes de Justice équitable, de respect des procédures judiciaires et de la loi sans aucune discrimination, d’indépendance de la magistrature, d’impartialité du magistrat et de la légalité ne servent plus de bases pour la gouvernance alors que le Burundi a adhéré et ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de la personne humaine.
Ainsi, les actes d’arrestations arbitraires, d’enlèvements et de disparitions forcées, sont devenus monnaie courante, spécialement à l’endroit des membres des partis politiques d’opposition, des défenseurs des droits humains, des journalistes et des citoyens présumés comme tels. Ces pratiques se sont accentuées depuis la crise politique de 2015 liée au troisième mandat illégal du Président Pierre Nkurunziza.
Par la présente déclaration, les organisations signataires déplorent les conditions dans lesquelles Sandra Muhoza a été arrêtée et gardée en détention, qui démontrent clairement à quel degré la magistrature est devenue l’outil de persécution de toutes les voix discordantes avec le régime en place. Il s’agit d’une réelle menace contre la liberté de la presse et celle d’expression au Burundi.
Appel_à_la _ibération_de _la _Journaliste_Aline Sandra Muhoza_28022025