Catégorie : Monitoring Des Violations Des Droits Humains
Des mères célibataires d’enfants de pères inconnus, victimes potentielles de maltraitance recommandée par le Ministre de l’Intérieur : LE SENAT NE DEVRAIT PAS GARDER LE SILENCE
Bulletin de Justice N° 61 du 31 Août 2023
Editorial
En date du 3 juillet 2023, le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique, Martin Niteretse, a recommandé la maltraitance à l’encontre des mères célibataires d’enfants de pères inconnus, en commune de Busiga de la province de Ngozi.
Selon lui, ces mères célibataires « couchent tous les jours avec n’importe qui et deviennent incapables de déterminer la paternité des enfants qu’elles mettent au monde ». C’est pour cette raison pour qu’il a invité l’administration à les violenter (« mu bajishe ») aussi longtemps qu’elles n’auront pas révélé l’identité des pères de leurs enfants aux fins de leur enregistrement à l’Etat civil.
Les propos injurieux et dénigrants du Ministre de l’Intérieur à l’endroit de ces femmes portent gravement atteinte à leur dignité, en violation de l’article 13 de la constitution et de l’article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Bien plus, l’appel public à la violence par une autorité de son rang ne constitue qu’une mesure illégale et même absurde dans un Etat moderne. Il s’est en effet institué en législateur alors que, selon , la constitution burundaise, « les membres du Gouvernement prennent, par ordonnance, toutes les mesures de mise en application des décrets du Président de la République et des Arrêtés du Premier Ministre » (art.139).
Ce manquement grave du ministre n’a pas retenu l’attention des sénateurs qui se sont réunis le 16 août 2023, en séance plénière pour la séance des questions orales adressées à trois ministres ayant l’intérieur, le commerce et les finances dans leurs attributions. En effet, au cours de ces travaux, le Président du Sénat, Emmanuel Sinzohagera a « sermonné » le Ministre de l’Intérieur au sujet d’un détournement de 15 tonnes de sucre dont l’administrateur de la commune de Mukaza en maire du Bujumbura, Rénovat Sindayihebura, se serait rendu coupable.
La fermeté du Président du Sénat contre le détournement du sucre est à saluer, car un nouvel administrateur à l’intérm de la commune Mukaza, Emmanuel Wakana, a été aussitôt nommé le 28 août 2023 à la satisfaction de l’opinion publique, éprouvée par la pénurie du sucre, en plus de l’« inflation et la hausse d’autres produits de première nécessité comme le riz, le haricot, la farine de manioc ».
Par contre, le silence du Sénat sur les menaces qui pèsent illégalement sur les mères célibataires d’enfants nés de pères inconnus, victimes potentielles de violence à leur encontre prônée par le Ministre de l’Intérieur est fort déplorable. Et pourtant, le Sénat est investi de la compétence requise pour « mener des enquêtes dans l’administration publique et, le cas échéant, faire des recommandations pour s’assurer qu’aucune région, ou aucun groupe ne soit exclu du bénéfice des services publics » (art 192 de la constitution).
La présente édition s’inscrit dans le plaidoyer en faveur du respect des droits de la femme en général et des mères ciblées en particulier par le Ministre de l’Intérieur, dans un contexte où la femme burundaise est déjà « confrontée aux viols, au trafic des êtres humains et à la discrimination liée aux préjugés », selon les rapports des organisations des droits de l’homme.
Le Gouvernement et le Parlement sont ainsi interpellés sur cette dérive dangereuse de déni du droit des femmes au Burundi afin de garantir la protection de leurs droits, conformément aux lois et règlements du pays ainsi qu’aux instruments internationaux ratifiés par l’État du Burundi
Lire le Bulletin dans son intégralité
RAPPORT N° 402 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 27 AOUT 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 19 au 26 août 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au moins huit (8) personnes ont été assassinées au cours de cette période dans différentes localités du pays.
« Bimenye Burundi Communication Center (BBCC) », une entreprise de communication véhiculant impunément des messages de la haine
Il s’agit des messages de représailles à l’endroit de la société civile burundaise indépendante, par un média véhiculant des messages de haine « Bimenye Burundi Communication Center (BBCC) » travaillant au Burundi, enregistré officiellement sous le numéro 28190/20 depuis 2020 avec NIF 4001567439.
La raison de récriminer les organisations de la société civile indépendante est le fait pour eux d’avoir collaboré avec les mécanismes Onusiens et africains de protection des droits de l’homme. Le son est en kirundi mais nous l’avons traduit en français et en anglais.
Le 24 février 2023, 54 organisations de défense des droits de l’homme ont adressé une lettre au Président Evariste Ndayishimiye lui demandant de mettre fin urgemment aux discours de la haine véhiculés notamment par ce médium qui mine la cohésion sociale et la tolérance.
L’audio de l’Emission -Editorial
Traduction en Français + ANNEXE
Traduction en Anglais + ANNEXE
Equilibrer le débat de la RTNB sur l’état des droits humains au Burundi
La Déclaration Universelle des droits de l’homme[1] garantit que « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » (article19)
A quelques jours de la célébration du 74ème anniversaire de l’adoption de cette Déclaration par les Nations Unies, le Ministère de la Communication, des Technologies de l’Information et des Médias en collaboration avec le Conseil National de la Communication a organisé la troisième édition des états généraux de la communication et des médias, du 24 au 25 novembre 2022, en province de Gitega.
Lors de l’ouverture des travaux, Claude Bochu, Chef de la délégation de l’Union européenne au Burundi qui a appuyé l’activité, a indiqué que son institution « défend la liberté et le pluralisme des médias en tant que piliers de la démocratie moderne et en tant que catalyseurs d’un débat libre et ouvert ».
Il reconnaît des avancées au Burundi comme les « garanties de l’indépendance éditoriale des rédactions » assurées par la nouvelle loi burundaise sur la liberté des médias de 2018. Il salue également « la résilience des nombreux journalistes burundais qui œuvrent dans des conditions difficiles, faisant face tour à tour aux pressions et intimidations, à la réticence de certains de communiquer complètement, voire à des conditions de travail et salaires quelquefois incapacitants »[2]
Cet environnement hostile à la liberté d’expression et l’exercice du journalisme au Burundi a été aussi évoqué par « Reporters Sans Frontière » dans son rapport annuel de 2022, malgré quelques signaux favorables envoyés par le nouveau Président Evariste Ndayishimiye.[3]
Selon cette organisation, le paysage médiatique burundais s’est considérablement appauvri depuis la tentative manquée de coup d’État de 2015 et la crise qui a suivi. Plusieurs radios ont été détruites ou contraintes à l’exil, notamment au Rwanda.
Radio-Télé Isanganiro, Bonesha FM et le groupe de presse Iwacu font partie des médias les plus suivis et les plus indépendants. La radio Rema FM et la radiotélévision nationale RTNB bénéficient d’une audience importante, mais elles sont totalement alignées sur la défense et la promotion du régime, déplore Reporters Sans Frontière. Le régime a instauré une véritable culture de la peur tant dans les rédactions, largement gagnées par l’autocensure, que dans le reste de la société, martèle l’organisation.
C’est dans ce contexte qu’un débat sur l’état des droits humains au Burundi a été organisé par la RTNB[4] au cours d’une émission télédiffusée le 2 novembre 2022. Participaient à ce débat le Président de la CNIDH[5], un représentant d’une organisation de la société civile et un professeur de l’Université du Burundi.
Cependant, ce médium de l’Etat « alignée sur la défense et la promotion du régime », ne pouvait pas tenir un débat équilibré en absence d’autres Défenseurs des droits de l’homme se trouvant à l’étranger et qui ont fait l’objet de critiques des intervenants.
[1] Adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948,
[2] Burundi Forum, 25 novembre 2022, UE-Burundi/Etats généraux de la communication et des médias : Appel au professionnalisme et à la liberté de la presse https://www.burundi-forum.org/87078/ue-burundi-etats-generaux-de-la-communication-et-des-medias-appel-au-professionnalisme-et-a-la-liberte-de-la-presse/
[3] https://rsf.org/fr/pays/burundi
[4] Radio Télévision Nationale du Burundi
Déclaration orale OMCT & SOS-Torture/Burundi
L’OMCT et SOS-Torture Burundi sont préoccupées du refus des autorités burundaises à collaborer avec le Rapporteur spécial sur le Burundi empêchant ainsi une meilleure réalisation de son mandat.
Lire la déclaration. https://sostortureburundi.org/wp-admin/upload.php?item=2549
Burundi : Contradictions permanentes entre le discours et les actes
Cette contradiction se remarque dans les discours que le pays est en paix alors que bilan des violations des droits de l’homme au cours de l’année 2021est alarmant. I Le nombre total de personnes tuées est de 398, soit au moins une personne assassinée par jour, avec un pic au dernier trimestre où 3 personnes ont été tuées tous les deux jours. A cela s’ajoute le nombre de disparitions forcées qui est de 66 avec une
augmentation inquiétante pendant les deux derniers trimestres de l’année. Les arrestations arbitraires ont connu un pic au troisième trimestre avec une moyenne d’une arrestation par jour. Ce pic pourrait être lié à la cascade d’arrestations qui a suivi les attaques à la grenade et les embuscades sur les routes dans les provinces de Mwaro et Muramvya.
RAPPORT N° 431 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 17 MARS 2024
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 9 au 17 mars 2024 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins deux (2) personnes ont été assassinées en mairie de Bujumbura et dans la province de Karusi
Le rapport déplore aussi les cas de sept (7) personnes, dont six militants du parti CNL (Congrès National pour la Liberté) d’Agathon Rwasa, qui ont été arbitrairement arrêtées en provinces de Kayanza, Ngozi et Rumonge ainsi que celui d’une (1) autre militante de ce parti qui a été enlevée en province de Muyinga/