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Déclaration à l’occasion du 6ème anniversaire de SOS-TORTURE/BURUNDI
Le 19 décembre 2021 marque le 6ème anniversaire de SOS-TORTURE/BURUNDI, cette initiative des défenseurs de droits humains qui, depuis le carnage du 12 décembre 2015, documente les violations des droits humains et plaide pour la restauration de l’Etat de droit au Burundi
Déclaration de la société Civile burundaise indépendante sanctionnant la commémoration du 6ème anniversaire des massacres du 11 et 12 décembre 2015 commis au Burundi
A l’occasion de la commémoration du sixième anniversaire des massacres perpétrés par les services de sécurité du Burundi en connivence avec les Imbonerakure en dates des 11 et 12 décembre 2015 contre les populations civiles réputées opposées au troisième mandat inconstitutionnel de feu Président Nkurunziza , les organisations de la société civile indépendante signataires de la présente portent à la connaissance de l’opinion tant nationale qu’internationale ce qui suit :
1. En date du 11/12/2015, au moment où la répression sanglante qui visait les populations civiles opposées au troisième mandat illégal de feu le Président Nkurunziza battait son plein, des groupes armés non identifiés ont attaqués certaines casernes militaires situées dans la capitale Bujumbura et ses environs. Dans la foulée le porte-parole de l’armée avait annoncé dans l’après-midi de ce même jour la mise en déroute des assaillants et le rétablissement de l’ordre dans la ville de Bujumbura tout en dressant le bilan des attaques. Et durant la nuit tragique du 11 décembre et dans la matinée du 12/12/2015, certains éléments des corps de défense et de sécurité appuyés par la milice imbonerakure ont ciblé les quartiers dits contestataires majoritairement habités par des Tutsis. Ils ont défoncé les portes des maisons de paisibles citoyens endormis en violant, torturant et exécutant sommairement plusieurs centaines de personnes.
2. En cette horrible matinée du 12/12/2015 de centaines de corps ensanglantés, les mains liées derrière le dos et éliminés sommairement par une balle dans la tête gisaient dans les rues des quartiers Musaga, Ngagara, Nyakabiga et Mutakura. Après le partage sur les réseaux sociaux des photos montrant ces innombrables corps de civils innocents lâchement assassinés pendant la nuit, les habitants de la capitale qui ont survécu à ces massacres systématiques dirigés contre des populations civiles se verront empêcher de sortir de chez eux au moment où les imbonerakure emportaient les cadavres dans des fosses communes creusées à la hâte dans les faubourgs de Bujumbura. Des véhicules de la mairie de Bujumbura étaient mobilisés dans l’évacuation de ces corps qui jonchaient les rues de la capitale.
3. Face à ces crimes contre l’humanité, la justice burundaise qui est instrumentalisée par le pouvoir en place n’a jamais mené des enquêtes crédibles pour poursuivre les auteurs et les commanditaires de ces massacres ignobles qui auraient emportés plus de 300 victimes. Des images satellitaires avaient pourtant été prises et diffusées par des organisations non gouvernementales sans que les indices ne soient exploités utilement par un pouvoir judicaire qui est mobilisé pour protéger des auteurs de la répression qui continuent à tuer et faire disparaître dans l’impunité totale, les opposants réels ou supposés.
4. Pour la nième fois, les organisations signataires de la présente s’inclinent devant la mémoire des victimes de ces crimes contre l’humanités et expriment par la même occasion leur indéfectible soutien aux familles des illustres disparus. Les mêmes organisations promettent de continuer à œuvrer pour qu’une justice impartiale et indépendante, nationale ou internationale parvienne un jour à établir la responsabilité et à punir les coupables manifestement protégés par le pouvoir en place au Burundi.
5. A l’heure où les crimes contre l’humanité continuent à se commettre sous un regard complice de nouvelles autorités politiques et judicaires comme en témoignent les rapports concordants de la commission internationale d’enquête sur le Burundi, les mêmes organisations signataires demandent au gouvernement burundais de se ressaisir pour arrêter ces crimes tout en jugeant les coupables. En outre, elles demandent à la Cour pénale internationale, de se pencher sérieusement sur les enquêtes en cours depuis plus de quatre ans pour enclencher les poursuites contre les auteurs de ces exactions qui, jusqu’aujourd’hui continuent à commettre des exactions en toute impunité, contre toute personne considérée, à tort ou à raison comme un opposant au régime en place militarisé.
Fait le 11/12/2021
Les organisations signataires
- Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture (ACAT-Burundi)
- Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH)
- Association Burundaise des Journalistes en Exil (ABJE)
- Coalition Burundaise des Défenseurs des Droits Humains (CBDDH)
- Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
- Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
- Collectif des Avocats des Victimes des crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
- Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en danger(ESDD)
- Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)
- Forum pour le Renforcement de la Société civile (FORSC)
- Ligue burundaise des droits de l’homme Iteka
- Light For All
- Mouvement Inamahoro, Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité
- Mouvement des Femmes et des Filles pour la Paix et la Sécurité (MFFPS)
- Observatoire de la Presse au Burundi (OPB).
- Réseau des Citoyens Probes (RCP)
- SOS Torture Burundi
- Tournons la page Burundi (TLP-Burundi)
- Union Burundaise des Journalistes (UBJ).
Déclaration de la société civile burundaise indépendante à l’occasion de la célébration du 73ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’homme, célébrée le 10 décembre de chaque année, qui correspond à la date de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme le 10 décembre 1948, les organisations de la société civile burundaise indépendante signataires de la présente portent à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :
- Les organisations signataires de la déclaration rappellent que le Burundi a adopté la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les autres instruments internationaux en rapport avec la promotion et la protection des droits de l’homme.
- La constitution de la République du Burundi promulguée en date du 7 juin 2018 stipule, en son article 19, que « Les droits et devoirs proclamés et garantis par les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme régulièrement ratifiés font partie intégrante de la constitution ».
- La commémoration de la journée internationale des droits de l’homme arrive au moment où le monde en général fait face à une crise sanitaire due à la pandémie de la Covid-19. Cette pandémie est devenue pour le gouvernement du Burundi une arme
utilisée pour restreindre certains droits à une partie de la population : en l’occurrence, le parti politique CNL à qui l’administration refuse le droit d’organise des réunions, certaines associations des victimes de tragédies ayant endeuillé le Burundi à qui le droit de rendre hommage aux leurs sauvagement assassinés est refusé par le
Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions. - Les organisations signataires de la présente considèrent que la paix et le développement durable du Burundi ne serait qu’une illusion sans le respect de la dignité humaine telle que prescrite par la DUDH.
- Les organisations signataires de la présente sont inquiètes des violations des droits de l’homme récurrentes au Burundi, et qui se renforcent même avec l’avènement du Président Evariste Ndayishimiye et de l’impunité dont jouissent les présumés auteurs.
Ceux-ci seraient identifiés parmi certains agents étatiques en charge de l’ordre et la sécurité et certains membres de la ligue des jeunes Imbonerakure du parti au pouvoir, le CNDD FDD. A titre illustratif, depuis le 18 juin 2020 jusqu’au 04 décembre 2021,
les organisations de la société civile avaient recensé 828 cas de personnes tuées dont 399 corps retrouvés sans vie, 94 personnes portées disparues, 157 cas de viols, 124 cas de personnes torturées, 19 cas d’exécutions extrajudiciaires et 1186 cas d’arrestation arbitraires. Nous déplorons des discours de bonnes intentions des autorités en l’occurrence du chef de l’État mais qui sont
rarement traduits en actes. - Les organisations signataires de la présente constatent également que le droit à la propriété garanti l’article 17 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme et Déclaration de la société civile burundaise indépendance à l’occasion de la célébration du 73ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et repris par l’article 36 de la Constitution de la République du Burundi est constamment violé. En témoigne la démolition des constructions dites anarchiques qui s’opère d’une
façon discriminatoire et arbitraire, mettant ainsi en danger la vie des citoyens. - Les organisations signataires de la présente regrettent que l’appareil judiciaire qui est normalement le gardien des droits de l’homme est utilisé pour réprimer les organisations de la société civile à l’instar du jugement inique prononcé à l’endroit des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes en Juin 2020.
- Face à cette situation, les organisations de la société civile indépendante demandent au gouvernement du Burundi de :
✔ Respecter les droits de la personne humaine et de faire cesser les violations récurrentes des droits imputables à certains agents de l’Etat en charge de l’ordre et la sécurité opérant en connivence avec les membres de la ligue des jeunes Imbonerakure ;
✔ Mettre en application les instruments relatifs à la protection et la promotion des droits de l’homme que le Burundi a ratifiés ;
✔ Garantir l’indépendance de la magistrature. - Les organisations de la société civile indépendante signataires de la présente restent engagées à défendre les droits de l’homme et ne comptent pas baisser la garde pour
le respect des droits de l’homme au Burundi.
Fait le 10/12/2021
Au Burundi Les Droits De L’homme Violés En Toute Impunité
Des rapports évoquent depuis 2015 des atteintes et abus au droits humains perpetrés par des agents de l’ordre; police, services de renseignement, les miliciens pro parti au pouvoir.
Les rapports évoquent les arrestations arbitraires qui ciblent particulièrement les personnes opposées au troisième mandant du Président Nkurunziza, et aux membres de l’ancienne armée « ex-Fab » majoritairement tutsi, soupçonnés d’être opposés au mandat illégal du Président Pierre Nkurunziza et de soutenir les mouvements armés.
- Lors de sa 121ème session tenue 121ème session qui a eu lieu du 11 au 15 mai 2020, le Groupe de travail a transmis à l’attention du Gouvernement burundais 35 cas allégués de disparition forcée de citoyens burundais totalisant 156 cas de disparitions forcées déjà transmis au Gouvernement du burundi toujours non élucidés depuis 2015.
- Lancement d’une liste noire des juges et magistrats des Parquets qui servent à d’autres intérêts que ceux de la justice.
L’Organisation SOS-Torture Burundi lance une campagne pour identifier les juges et magistrats des parquets en fonction qui ont servi à d’autres intérêts que ceux de la justice pour les mettre sur la liste noire qui sera utilisée lors de la réforme de l’appareil judiciaire Burundais. La constitution de la République du Burundi en son article 60 prévoit que le pouvoir judiciaire est le gardien des droits et des libertés publiques et assure le respect de ces droits et libertés dans les conditions prévues par la loi.
Les magistrats des parquets quant à eux exercent leurs fonctions conformément à la loi, en toute équité, de manière cohérente et diligente, respectent et protègent la dignité humaine et défendent les droits de la personne humaine, contribuant ainsi à garantir une procédure régulière et le bon fonctionnement du système de justice pénale.
Dans le même ordre d’idée, l’article 16 du décret n°100/114 du 30 avril 2013 portant guide de déontologie prévoit que le devoir de légalité pour le magistrat consiste à respecter la constitution, les lois et règlements, les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne humaine, les conventions, les contrats et accords de toutes les sortes qui intéressent notamment l’administration de la justice et la conduite des magistrats. L’article 17 quant à lui dispose que le magistrat doit respecter les procédures et assurer un procès équitable à toute personne traduite devant la justice et respecter l’autorité de la chose jugée tant sur le plan national qu’international.
Il découle des instruments juridiques et légaux ci haut présentés que le rôle du magistrat est de rendre justice dans des conditions respectueuses des droits de la personne humaine. Ils sont tenus de veiller à ce que la procédure judiciaire soit objective, impartiale et juste
Depuis plusieurs années, on observe un décalage entre la théorie et la pratique en ce qui concerne le rôle et le devoir des magistrats, les magistrats obéissent non pas à l’autorité de la loi mais à celle des décideurs politiques et cela au détriment des droits et garanties de la personne humaine. La procédure souvent engagée, comme celle récemment observée au tribunal de Grande Instance Muyinga est une démonstration ridicule du manque d’indépendance et d’honnêteté professionnelle surtout lorsque les juges ont opté à entendre et condamner froidement le caporal Fulgence et ses amis d’infortunes torturés à mort par le responsable des services de renseignement a Muyinga , celle relative à la radiation des avocats et bien d’autres, montrent que certains magistrats se laissent téléguider par le pouvoir et enfreignent à leurs devoirs de rendre justice en toute neutralité et cela dans le respect de l’intégrité physique de la personne humaine . Cette situation viole non seulement les droits de l’homme mais aussi favorise l’impunité des crimes commis par certaines autorités administratives, militaires et policières bras droit du pouvoir qui sont devenus des « intouchables ». Et souvent ce genre de magistrats est souvent promu pour diriger des juridictions alors qu’ils ont été défaillants à leurs devoirs.
L’identification de magistrats véreux et corrompus pour les mettre sur la liste noire et qui sera publié sur certains sites est la première vers la lutte contre l’impunité et la prévention contre la violation des droits de l’homme par les responsables de l’application de la loi.
Pour ceux qui voudront témoigner :
Veuillez envoyer vos témoignages au numéro whatsapp : +32 465 349 366
SOS-Torture/Burundi a été initiée dans l’objectif d’informer l’opinion nationale et internationale sur les violations graves des droits de l’homme en cours au Burundi à travers des rapports de monitoring notamment sur la torture, les arrestations arbitraire, les disparitions forcées, les violences sexuelles et les exécutions sommaires.
Cette initiative d’informer sur les réalités du pays a fait suite au carnage d’une centaine de personnes tuées au cours la journée du 11 décembre et celle du 12 décembre 2015 par des policiers et des militaires sous le prétexte de poursuivre des rebelles qui venaient d’attaquer des camps militaires situées à la périphérie de la capitale
Les zones touchées sont dites contestataires du troisième mandat du Président Nkurunziza à savoir Musaga, Mutakura, Cibitoke, Nyakabiga, Jabe, les deux dernières étant situées au centre la Mairie de Bujumbura.