Catégorie : Plaidoyer
Déclaration publique des organisations de la société civile burundaise pour les élections législatives et communales du 5 juin 2025
Élections législatives et communales du 5 juin 2025 au Burundi
« Urnes sous contrôle, voix muselées : alerte de la société civile burundaise »
Le 5 juin 2025, les citoyennes et citoyens burundais étaient appelés à élire leurs représentants à l’Assemblée nationale ainsi qu’aux conseils communaux. En tant qu’acteurs engagés en faveur de la démocratie, des droits humains et de la paix, nous, organisations de la société civile indépendante, avons suivi le déroulement du scrutin et documenté de nombreuses irrégularités susceptibles de porter préjudice aux résultats du vote.
Forts des principes énoncés par la Constitution de la République du Burundi, le Code électoral ainsi que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, nous portons à l’attention des autorités et du public ce qui suit :
Déclaration conjointe sur l’intolérance politique au Burundi à la veille des élections de juin 2025
À l’approche des élections législatives, communales et collinaires prévues depuis juin 2025 au Burundi, le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne et l’organisation SOS-Torture/Burundi expriment leur vive préoccupation face à l’intolérance politique croissante qui caractérise le climat pré-électoral, aggravée par une recrudescence des violences, des discours haineux et d’autres atteintes graves aux droits fondamentaux.
Les tensions politiques et les actes de répression à l’encontre des membres de l’opposition, des journalistes indépendants, des défenseurs des droits humains et des simples citoyens exerçant leurs libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique, sont de plus en plus rapportés dans différentes régions du pays.
Depuis le lancement de la campagne électorale, plusieurs partis politiques de l’opposition dénoncent une série d’actes d’intimidation, d’agressions physiques et de harcèlement, qu’ils attribuent aux jeunes affiliés au parti au pouvoir, le CNDD-FDD, appelés Imbonerakure. Ces pratiques alimentent un climat de peur généralisé, entravant la libre participation au processus électoral et sapant les fondements mêmes de la démocratie.
Nous sommes également préoccupés par la rhétorique hostile dans les discours publics, les arrestations arbitraires de militants politiques et les restrictions disproportionnées imposées aux manifestations publiques et aux activités des partis d’opposition.
Déclaration _conjointe_ sur l’intolérance_ politique au Burundi
Rapport alternatif de suivi de la société civile sur la mise en œuvre des 4 recommandations prioritaires formulées par le Comité des Nations-Unies contre la torture (CAT) au Burundi
Ce rapport a été rédigé conjointement par 10 organisations de la société civile burundaise, soutenues par l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) et la Fédération Internationale des ACAT (FIACAT) :
- Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Burundi)
- Association pour la Protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH)
- Collectif des Avocats des Victimes de Crimes de Droit International commis au Burundi (CAVIB)
- Coalition Burundaise des défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
- Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en danger (ESDDH)
- Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)
- Ligue burundaise des droits de l’homme « ITEKA »
- Mouvement des femmes et filles « INAMAHORO »
- Mouvement des Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité au Burundi (MFFPS)
- SOS-Torture Burundi
Ce rapport vise à évaluer la mise en œuvre des recommandations prioritaires formulées par le Comité contre la torture (CAT) dans ses observations finales concernant la situation des droits humains au Burundi. Il s’appuie sur le rapport alternatif soumis en octobre 2023, le suivi et la documentation des cas de violations des droits humains effectuées par les organisations de la société civile précitées et les évolutions constatées depuis l’examen du troisième rapport périodique du Burundi par le CAT au mois de novembre 2023. Les organisations signataires notent que le Burundi n’a, à la date de soumission du présent rapport, pas remis de rapport de suivi au CAT.
Le présent rapport s’articule autour des recommandations prioritaires identifiées par le CAT, à savoir :
- Allégations de graves violations des droits humains
- Allégations de torture et impunité
- Disparitions forcées
- Protection des défenseurs des droits de l’homme, journalistes et opposants politiques
Une analyse de l’impact de la crise actuelle dans l’Est de la République démocratique du Congo sur la situation des droits humains au Burundi est également intégrée.
Communiqué de Presse de la Société Civile Burundaise Indépendante en rapport avec la visite du Vice-Premier ministre Belge et ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au développement.
- La Société Civile Burundaise Indépendante exprime sa profonde inquiétude et sa déception suite au discours tenu par Monsieur Maxime Prévôt, Vice-Premier Ministre belge et ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au développement à l’occasion de sa visite au Burundi le samedi 26 avril 2025 dans le cadre de sa tournée régionale dans la région des grands-lacs.
- Dans son discours, le Vice-Premier Ministre belge et Ministre des Affaires étrangères a rappelé que sa venue au Burundi intervient après plus de 10 ans qu’il n’y avait pas de visite ministérielle de la Belgique depuis la crise de 2015. Il a promis de tourner la page en renforçant la coopération avec le Burundi au niveau des affaires étrangères et à la fois au niveau de la coopération internationale. Il a en outre annoncé le soutien de la Belgique « à la trajectoire du président de la République d’ici 2040-2060 » pour le redressement socio-économique du Burundi et à la formation des officiers de l’armée burundaise.
- S’exprimant au nom du Royaume de Belgique, le Vice-Premier Ministre belge et ministre des Affaires étrangères précise en outre que « le Burundi est un acteur qui compte, un acteur qui a toujours compté et avec lequel il faudra continuer de compter, pour pouvoir être un acteur de solution et de pacification dans la région des Grands-Lacs et on le sait singulièrement à l’Est du Congo » et n’a pas manqué d’ajouter que « …. le Burundi est un pays d’espoir, un pays de paix et pacificateur».
Burundi : une décennie sous tension à haut risque du pire (2015-2025) : Mémorandum de la société civile sur une crise socio-politique qui perdure.
« La transgression des règles constitutionnelles et le non-respect des mandats présidentiels, source d’une crise majeure toujours non résolue au Burundi (2015-2025). »
La crise politique survenue au Burundi en 2015 s’est soldée par un climat de tension continue et une gouvernance autoritaire régie par des institutions fragilisées à mesure que la crise perdure. A titre de rappel, en avril 2015, le président Pierre Nkurunziza, au pouvoir depuis 2005, a pris la décision de briguer un troisième mandat en violation de la constitution du Burundi de 2005 et de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi signé en 2000, fondement du processus de paix après une décennie de guerre civile (1993-2003) qui limitaient le nombre de mandats présidentiels à deux. En conséquence, une crise de grande ampleur fut déclenchée le 25 avril 2015 par l’annonce fatidique de la candidature de Pierre Nkurunziza au troisième mandat Le lendemain, le 26 avril 2015, un vaste mouvement citoyen de contestation s’en est suivi, sur appel de certains partis politiques d’opposition, de la société civile, et des membres influents du parti au pouvoir CNDDFDD.
Dès le déclenchement des manifestations, pourtant conformes à la loi, le pouvoir a ordonné à la police d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour étouffer ce mouvement contestataire né dans un contexte préexistant de graves violations des droits humains, de mauvaise gouvernance, marquée par une corruption endémique.
Memorundum de la socitété civile sur la situation inquiétante du Burundi ,10 ans de crise politique
Les observations finales du Comité des Nations Unies contre la torture(CAT)
Komite ijejwe kurwanya kuboreza igufa kiremwa muntu
Umwihwezo ku vyiyumviro vya nyuma bijanye n’icegeranyo ca gatatu c’ibihe bimwe bimwe igihugu c’Uburundi cabayemwo.
- Komite yarasuzumye icegeranyo ca gatatu c’Uburundi mu nama zayo za 2039 na 2042 ku magenekerezo ya 31 Gitugutu na 1 Munyonyo 2023, maze iremeza uwu mwihwezo ku vyiyumviro vya nyuma mu nama yayo igira 2066, ku wa 21 Munyonyo 2023.
- Intangamarara
- Komite yakiriye neza icegeranyo ca gatatu ca Leta c’ibihe bimwe bimwe, ariko ikaba itashimye kubona ico cegeranyo catanzwe gicerewe imyaka ibiri. Komite irashimira kandi Leta ku nyishu zanditse bashize ku rutonde rw’ibibazo
- Komite irashima akaryo yahawe ko kugiranira ibiganiro vyubaka n’intumwa za Leta. Ikindi Komite ishima ni inyishu zatanzwe ku munwa hamwe no mu nyandiko zatanzwe ku bibazo n’impungenge vyari vyashikirijwe mu gihe c’isuzuma ry’icegeranyo c’ibihe bimwe bimwe.
Les observations finales de CAT_Kirundi
APPEL DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET NATIONALES BURUNDAISES DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS POUR LA LIBERATION DE LA JOURNALISTE ALINE SANDRA MUHOZA.
Les organisations signataires de la présente déclaration sont profondément préoccupées par la violation des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que le verrouillage de l’espace civique au Burundi. La journaliste Sandra Muhoza, détenue arbitrairement depuis le 13 avril 2024, se trouve être l’une des nombreuses victimes de cette situation dramatique. Les organisations signataires demandent instamment sa libération.
En effet, les principes de Justice équitable, de respect des procédures judiciaires et de la loi sans aucune discrimination, d’indépendance de la magistrature, d’impartialité du magistrat et de la légalité ne servent plus de bases pour la gouvernance alors que le Burundi a adhéré et ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de la personne humaine.
Ainsi, les actes d’arrestations arbitraires, d’enlèvements et de disparitions forcées, sont devenus monnaie courante, spécialement à l’endroit des membres des partis politiques d’opposition, des défenseurs des droits humains, des journalistes et des citoyens présumés comme tels. Ces pratiques se sont accentuées depuis la crise politique de 2015 liée au troisième mandat illégal du Président Pierre Nkurunziza.
Par la présente déclaration, les organisations signataires déplorent les conditions dans lesquelles Sandra Muhoza a été arrêtée et gardée en détention, qui démontrent clairement à quel degré la magistrature est devenue l’outil de persécution de toutes les voix discordantes avec le régime en place. Il s’agit d’une réelle menace contre la liberté de la presse et celle d’expression au Burundi.
Appel_à_la _ibération_de _la _Journaliste_Aline Sandra Muhoza_28022025
Déclaration conjointe de la société civile burundaise pour exiger la Tanzanie d’arrêter le processus de persécutions contre les réfugiés burundais.
Les organisations de la société civile burundaise signataires de cette déclaration sont profondément alarmées par la crise humanitaire qui affecte les réfugiés burundais en Tanzanie. Cette situation, qui perdure et s’aggrave depuis la fin de 2019, devrait être une préoccupation majeure pour tous ceux attachés aux valeurs des droits humains. Contraints de fuir leur pays natal, le Burundi, en raison de la violence et de l’instabilité découlant de la crise de 2015, ces réfugiés ont trouvé refuge en Tanzanie. Cependant, loin d’être un sanctuaire, ce pays d’accueil est devenu le théâtre d’une série d’atrocités perpétrées par les forces de police et de renseignement du Burundi et de la Tanzanie. Les opérations menées sous couvert de la nuit se traduisent par des disparitions forcées, des détentions arbitraires et des actes de torture, faisant des camps de réfugiés des lieux de terreur plutôt que de sécurité.
URGENT Stop au rapatriement forcé des réfugiés burundais en Tanzanie
Burundi : Il faut renouveler le mandat du Rapporteur spécial et garantir des ressources financières adéquates pour son travail de suivi et de documentation de la situation
Les autorités burundaises doivent cesser immédiatement la persécution et la poursuite des défenseurs des droits humains
L’hostilité du gouvernement burundais envers les médias et la société civile se poursuit et s’intensifie malgré l’élection d’un nouveau président en mai 2020. En juin 2020, douze défenseurs des droits humains et journalistes en exil ont été condamnés pour avoir participé à une tentative de coup d’État en mai 2015.
Depuis la crise politique en 2015, la liberté de la presse et la sécurité des journalistes, des avocats, et des défenseurs des droits humains sont en déclin. Ces derniers sont régulièrement censurés, arrêtés, détenus et emprisonnés. Plusieurs d’entre eux demeurent en exil en raison des menaces continues proférées à leur encontre par les autorités burundaises.
La condamnation de dix ans de prison et une amende d’un million de franc burundais à la journaliste Floriane IRANGABIYE le 2 janvier 2023 ainsi que l’arrestation de cinq défenseurs des droits humains, à savoir Sonia NDIKUMASABO, Marie EMERUSABE, Audace HAVYARIMANA, Sylvana INAMAHORO et Prosper RUNYANGE le 14 février 2023 sont profondément troublantes et révélatrices de la répression continue au Burundi.
Floriane IRANGABIYE a été arrêtée pour « atteinte à l’intégrité du territoire national » ; une émission diffusée sur une station en ligne IGICANIRO qu’elle aurait animée en août 2022, au cours de laquelle elle aurait interviewé un défenseur des droits humains et un journaliste en exil critiques du bilan du Burundi en matière des droits humains.
La condamnation de Floriane IRANGABIYE est un cas d’étude de la répression croissante contre ceux qui critiquent le gouvernement, et met en lumière la manipulation du système judiciaire par les autorités burundaises pour faire taire ses critiques.
Maître Sonia NDIKUMASABO, présidente de l’Association des femmes juristes du Burundi (AFJB) et ancienne vice-présidente de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme au Burundi (CNIDH) ; Marie EMERUSABE, coordinatrice générale de l’AFJB ; Audace HAVYARIMANA, représentant légal de l’Association pour la paix et la promotion des droits de l’homme (APDH) ; et Sylvana INAMAHORO, directrice exécutive de l’APDH, ont été arrêtés le 14 février 2023 à l’Aéroport Melchior Ndadaye de Bujumbura alors qu’ils se rendaient à une réunion à Kampala. Prosper RUNYANGE, coordonnateur du projet foncier au sein de l’APDH, a été arrêté le même jour à Ngozi.
Ces organisations à but non lucratif ont toujours travaillé dans le respect des lois en vigueur au Burundi et en conformité avec les directives du ministère de l’Intérieur. La loi burundaise (Loi ASBL 2017) prévoit un régime spécifique pour la gestion des manquements légaux des organisations à but non lucratif, et ce régime permet une gestion administrative d’éventuels manquements.
En somme, ces arrestations successives violent le droit à la liberté d’expression et le droit d’association garantis par l’article 32 de la Constitution du Burundi, ainsi que l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, faisant partie intégrante de la Constitution selon les dispositions de l’article 19. Ces violations flagrantes constituent également une atteinte mondiale à la liberté des médias.
SOS-Torture / Burundi et le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne (CRWDP) sont préoccupés par le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire burundais et par la violation des droits et libertés fondamentaux du gouvernement burundais.
SOS-Torture / Burundi et le CRWDP exhortent le gouvernement burundais à :
- Restaurer l’état de droit et maintenir la démocratie.
- Garantir le droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence, tels que stipulés dans l’article 40 de la Constitution du Burundi.
- Cesser immédiatement la persécution et la poursuite des défenseurs des droits humains et des journalistes.
- Libérer immédiatement et inconditionnellement Floriane IRANGABIYE, Me Sonia NDIKUMASABO, Marie EMERUSABE, Audace HAVYARIMANA, Sylvana INAMAHORO et Prosper RUNYANGE.
- Sauvegarder les droits et libertés fondamentaux de tout citoyen burundais.
- Mener des réformes concrètes et substantielles pour remédier au manque d’indépendance judiciaire et cesser les poursuites politiques.
Armel Niyongere
Secrétaire-général, SOS-Torture / Burundi
Collaborateur émérite, CRWDP
Judith Abitan
Directrice exécutive, CRWDP