Catégorie : Monitoring Des Violations Des Droits Humains
RAPPORT N° 449 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE 21 JUILLET 2024
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 13 au 20 juillet 2024 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins six (6) personnes ont été assassinées dans les provinces de Cibitoke et de Gitega.
Le rapport déplore aussi les cas de trois (3) personnes qui ont été arbitrairement arrêtées en provinces de Makamba et de Ruyigi.
RAPPORT N° 448 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE 14 JUILLET 2024
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 6 au 13 juillet 2024 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins trois (3) personnes ont été assassinées dans les provinces de Cibitoke, Kirundo et Ruyigi.
Le rapport déplore aussi les cas de deux (2) personnes qui ont été arbitrairement arrêtées en mairie de Bujumbura et dans la province de Ngozi.
RAPPORT N° 447 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 7 JUILLET 2024
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 29 juin au 6 juillet 2024 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins une (1) personne a été grièvement blessée en province de Gitega.
Le rapport déplore aussi le cas d’un (1) journaliste qui a été arbitrairement arrêté en province de Gitega et celui de deux (2) personnes qui ont été enlevées en province de Cibitoke.
RAPPORT N° 446 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 30 JUIN 2024
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 22 au 29 juin 2024 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins trois (3) personnes ont été assassinées dans les provinces de Bubanza, Gitega et Rumonge.
Le rapport déplore aussi le cas deux (2) personnes qui ont été enlevées dans la province de Muyinga et en mairie de Bujumbura.
Burundi : Nouvelle condamnation de l’ONU pour actes de torture
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Le Comité des Nations unies contre la torture (CAT) a rendu une nouvelle décision condamnant le Burundi pour des actes de torture. La victime, Epitace Nshimirimana, citoyen burundais et membre du parti d’opposition Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie (MSD), a été arrêtée le 12 mai 2015 par des membres de la garde présidentielle, puis détenue et torturée par des agents du service de renseignement (SNR) alors qu’elle participait à des manifestations pacifiques en 2015 contre le troisième mandat illégal de l’ancien président Pierre Nkurunziza.
Le CAT a établi que pendant un mois, les agents de l’État ont torturé, privé de soins et maintenu Epitace Nshimirimana dans des conditions de détention insalubres. Il a été battu à plusieurs reprises avec des fers à béton et des matraques, frappé à coups de bottes, de bâtons et de canons de fusils, et poignardé dans les orteils.
Près de 10 ans après les faits, le Comité reconnaît dans cette décision historique que les services de renseignement burundais torturent intentionnellement les opposants politiques afin de les punir et de les intimider. Il note également que la justice burundaise n’enquête pas pour retrouver les coupables et les punir, même lorsque les victimes se présentent devant les juges avec des signes visibles de torture.
Depuis la crise de 2015, l’État burundais n’a toujours pas pris toutes les mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour prévenir tous les actes de torture et de mauvais traitements, notamment dans les services de renseignement. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Evariste Ndayishimiye en juin 2020, la torture et les violations du droit à la vie se poursuivent, principalement sous la forme d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées. La découverte récurrente de cadavres en divers endroits, enterrés à la hâte sans enquête préalable, témoigne de la complicité présumée des autorités avec les criminels.
Cette décision du Comité représente pour Epitace Nshimirimana une victoire pour la reconnaissance de sa qualité de victime et son droit d’obtenir une réparation. Cette décision valide également le travail de Me Armel Niyongere, soutenu par les avocats du groupe d’intervention judiciaire du réseau SOS-Torture en Afrique, qui depuis cinq ans travaillent ensemble pour que les États du continent reconnaissent leur responsabilité au regard de la Convention contre la torture et luttent contre l’impunité des actes de torture et de mauvais traitements.
Service de communication
E MAIL : communications@sostortureburundi.org
SITE WEB : https://sostortureburundi.org
RAPPORT N° 445 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 23 JUIN 2024
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 15 au 22 juin 2024 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins trois (3) personnes ont été assassinées dans la province de Cibitoke.
Le rapport déplore aussi le cas deux (2) personnes qui ont été enlevées dans la province de Muramvya et en mairie de Bujumbura.
RAPPORT N° 444 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 16 JUIN 2024
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 8 au 15 juin 2024 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins trois (3) personnes ont été assassinées dans les provinces de Kayanza et de Makamba.
Le rapport déplore aussi le cas d’une (1) personne qui a été gravement torturée par des Imbonerakure dans la province de Bubanza.
Rapport trimestriel d’analyse conjoint (octobre-décembre 2023) sur la situation des droits de l’homme au Burundi
La Constitution de la République du Burundi réaffirme le caractère sacré des droits et libertés des citoyens en son article 191 ainsi que dans les autres dispositions (articles 19 à 74) du Titre II de cette même constitution. La société civile, comme acteur indépendant et contrepoids des actions des gouvernants, joue un rôle important de ‘watchdog’ pour assurer le monitoring du respect de la loi fondamentale et des autres lois en matière des droits de l’homme dans tout État de droit. La période du présent rapport, entre octobre et décembre 2023, a été marquée par un contexte sécuritaire préoccupant, avec des risques de répercussion sur les droits de l’homme à travers des arrestations et détentions illégales, des tueries et/ou disparitions forcées.
Rapport trimestrtiel d’analyse conjoint(Octobre-décembre 2023)
RAPPORT N° 443 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 9 JUIN 2024
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 1 er au 8 juin 2024 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins deux (2) personnes ont été assassinées dans les provinces de Gitega et de Makamba.
Le rapport déplore aussi le cas d’une (1) personne qui a été arbitrairement arrêtée et détenue en province de Cibitoke et celui d’une (1) autre personne qui a été enlevée dans la mairie de Bujumbura.
UNE COMPETENCE JUDICIAIRE RECONNUE À LA CVR : FAUSSE ROUTE POUR LA RECONCILIATION NATIONALE
DECLARATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE CONCERNANT LE PROJET DE LOI OCTROYANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE À LA CVR
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Suite à l’adoption d’un projet de loi par l’Assemblée Nationale et le Sénat, respectivement les 8 et 17 avril 2024, octroyant la compétence judiciaire à la Commission Vérité et Réconciliation (CVR), les Organisations de la Société Civile signataires de la présente déclaration voudraient porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :
En dépit des dispositions claires de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi qui définissent le cadre des mécanismes de justice transitionnelle au Burundi, le régime du CNDD-FDD continue délibérément de saboter le processus de réconciliation nationale en instrumentalisant la Commission Vérité et Réconciliation (CVR).
En effet, depuis sa mise en place en 2014, juste à la veille de la crise politique de 2015 causée par le même parti, le travail de la CVR n’a pas cessé d’alimenter les divisions ethniques et de susciter des polémiques dans la société.
De surcroit, sous la présidence de Pierre Claver NDAYICARIYE, cette commission s’est arrogé le droit de qualifier des crimes graves dont le génocide, une compétence pourtant universellement reconnue comme relevant des cours et tribunaux, nationaux ou internationaux. Tout l’amalgame entretenu par la CVR a toujours visé un seul objectif : servir d’instrument de propagande politico-ethnique du CNDD-FDD afin de faire croire à la population de l’ethnie hutu que c’est l’unique parti à même de rendre justice aux membres de ce groupe social, victimes des atrocités et injustices subies dans les crises récurrentes qui ont endeuillé le pays. C’est cette approche du CNDD/FDD qui a faussé le chemin de la réconciliation des Burundais, qui, jusqu’aujourd’hui en paient un lourd tribut.
Les organisations signataires considèrent que la CVR a démérité car elle a, non seulement échoué sa mission de recherche de la vérité et partant celle de la réconciliation nationale, mais aussi et surtout elle a semé les germes des crises identitaires futures. Néanmoins, malgré son zèle et ses propagandes nourris, la CVR n’est jamais parvenue à diviser le peuple burundais afin de détourner son attention sur les faits auxquels il est confronté suite au déficit de leadership et à la mauvaise gouvernance, notamment la corruption, le détournement des deniers publics, les violations massives des droits humains, la pauvreté grandissante, les pénuries récurrentes des produits de première nécessité, etc.
A toutes fins utiles, précisons que l’accord dArusha prévoyait une Commission Vérité Réconciliation ainsi qu’une Commission Internationale d’enquête sur le Burundi qui serait suivie le cas échéant par un Tribunal Pénal International pour le Burundi en vue de garantir l’impartialité (Protocole 1, article 6 point 10). La vision du CNDD-FDD, en reconnaissant une compétence judiciaire à la CVR, n’est autre que son instrumentalisation et sa politisation afin de s’auto-amnistier sur les crimes graves qu’il a commis.
Dans le récent passé, le CNDD-FDD avait créé la Commission Nationale des Terres et autres Biens (CNTB), une institution qui a existé de mai 2006 à mars 2022, comme mécanisme de réparation qui devrait commencer son travail après celui de la CVR et du tribunal spécial pour le Burundi.
Dans sa tentative de se substituer aux instances judiciaires, la CNTB a non seulement dérouté plusieurs citoyens, mais aussi elle a multiplié les conflits, surtout fonciers en créant un système de marchandage des affaires portées devant elle. Au bout de ses seize années d’existence, les autorités burundaises ne cachent pas leur amertume face aux 35000 dossiers non clôturés (dont certains ont même été créés par cette commission). La création d’une Cour Spéciale des Terres et autres Biens (CSTB), par ailleurs, anti constitutionnelle, n’a fait qu’aggraver la situation.
La nouvelle proposition de loi sur la CVR qui lui donne compétence pour vider les 35000 dossiers que la CNTB n’avait pas clôturés est contraire à la constitution et d’autres cadres légaux relatifs à l’administration de la justice. La constitution du 7 juin 2018 prévoit que « La justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le territoire de la République au nom du peuple burundais » (art.210). Par ailleurs, la même constitution prévoit que les cours et tribunaux sont le bouclier des droits et libertés fondamentales.
La protection des citoyens se fait selon le principe du double degré de juridiction dans la plupart des cas. En outre, la majorité des affaires, particulièrement foncières, peuvent faire objet de cassation à la cour suprême. Or, le présent projet de loi qui fait l’objet de la présente déclaration, votée par le parlement le 17 avril 2024, prévoit en son article 11 que les décisions de la CVR ne sont susceptibles d’aucun recours et qui plus est, l’article 16 reconnaît à la CVR « le droit de proposer au Parlement l’annulation des titres de propriétés obtenus frauduleusement sur les propriétés des victimes des crises concernées par la présente loi »
Il est donc clair que la CVR est désormais compétente pour remplacer, dans une matière aussi sensible que le foncier, tous les cours et tribunaux burundais, y compris les juridictions pénales et criminelles concernant la fraude des titres de propriété. Il est de notoriété publique que les juridictions nationales connaissent depuis qu’elles existent, l’infraction de faux et usage de faux notamment en ce qui concerne les titres de propriété.
Au lieu de démultiplier les compétences sur la matière foncière qui forme la principale catégorie de contentieux civil, le Gouvernement burundais devrait s’atteler à créer des conditions de nature à rendre la justice indépendante et efficiente.
Comme pour la CNTB sous la présidence du Mgr Sérapion BAMBONANIRE, la CVR risque de créer des conflits insolubles et des tensions encore plus graves plutôt que de les résoudre. Grand est le risque de connaitre des cas d’évictions forcées comme on en a déjà vu de par l’expérience du passé.
Très préoccupées par le danger que présente ce projet de loi, les Organisations de la Société Civile signataires de la présente déclaration recommandent ce qui suit : 4 | P a g e
Au Chef de l’Etat
De ne pas promulguer cette loi qui va diviser le peuple burundais et créer des conflits plus graves qu’on ne peut se l’imaginer
De rester le garant de la cohésion nationale conformément aux dispositions de la Constitution qui prévoit en son article 96 que « Le Président de la République, Chef de l’Etat, incarne l’unité nationale, veille au respect de la Constitution et assure par son arbitrage la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des institutions ».
- Aux organisations de la société civile
De continuer à suivre de près les actions de la CVR et de renforcer leur plaidoyer auprès des acteurs nationaux et internationaux susceptibles d’agir pour inverser la tendance des irrégularités dénoncées à travers des alertes précoces et des rapports d’observation.
- Aux partenaires du Burundi et la communauté internationale
D’user de leurs bons offices pour s’assurer que cette loi ne soit pas promulguée;
De faire preuve de la plus grande vigilance sur les dérives de la CVR et de s’abstenir de toute collaboration ou soutien à cette commission au risque d’en être complice.
De continuer à promouvoir la coopération basée sur le respect de la loi et des instruments régionaux et internationaux, ratifiés par le Burundi en matière des droits humains et des principes de bonne gouvernance
LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES :
- Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Burundi (ACAT Burundi)
- Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE)
- Association burundaise pour la protection des droits de l’homme et des personnes détenues (APRODH)
- Coalition Burundaise des Défenseurs des Droits de l’Homme (CBDDH)
- Coalition Burundaise des Défenseurs des droits de l’Homme Vivant dans les Camps des Réfugiés (CBDH/VICAR)
- Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
- Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
- Collectif des Avocats pour la défense des Victimes de crimes de droit International commis au Burundi (CAVIB)
- Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en danger (ESDDH)
- Forum pour la Conscience et de Développement (FOCODE)
- Forum pour le Renforcement de la société civile au Burundi (FORSC)
- Light for all
- Ligue ITEKA
- Mouvement INAMAHORO
- Mouvement des femmes et filles pour la Paix et la Sécurité au Burundi (MFFPS)
- Réseau des Citoyens Probes (RCP)
- SOS Torture-Burundi
- Tournons la Page-Burundi (TLP-Burundi)
- Union Burundaise des Journalistes (UBJ)