UNE CHARTE DE L’UNITE NATIONALE SANS IMPACT DURABLE DEPUIS 31 ANS
La présente édition du bulletin souligne l’impact limité de la charte de l’unité nationale depuis son adoption le 5 février 1991, qui se manifeste par l’écart qui s’élargit davantage entre le discours rassurant des dirigeants et la réalité des mauvaises pratiques en matière d’unité nationale. Des recommandations sont formulées en guise de contribution pour
combler ce fossé.
BURUNDI : « UNE SOCIETE CIVILE ASPHYXIEE ET UNE PARTICIPATION CITOYENNE MISE A L’EPREUVE »
A la veille du scrutin de 2015 et de la crise socio-politique qui s’en est suivie, la société civile burundaise avait considérablement gagné en maturité et en impact aussi bien sur la population que sur la vie politique. Tous ces acquis se sont, en effet, envolés à la suite de la tentative de
coup d’Etat de 2015.
Les organisations de la société civile et des médias ont été particulièrement visées. Elles étaient accusées d’avoir collaboré avec les instigateurs du coup d’Etat et d’avoir
organisé ou soutenu les manifestations en relayant les informations sur ces événements.
Déclaration conjointe de la société civile burundaise
À une semaine de la participation attendue des autorités burundaises au sommet Union Africaine-Union
européenne à Bruxelles les 17 et 18 février 2022, la société civile burundaise en exil exprime sa déception et
son inquiétude quant à la décision annoncée le 8 février dernier par l’Union européenne de lever ses
sanctions contre le Burundi. Ces mesures avaient été adoptées en 2016 dans le cadre de l’accord de Cotonou
en raison de la grave détérioration de la situation des droits humains dans le pays.
ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DES PARTIS POLITIQUE APRES LES ELECTIONS DE 2020
epuis que l’on est sorti des élections de 2020 jusqu’au 21 octobre 2021, le parti CNL a dénombré plus de 200 cas d’arrestations arbitraires, plus de 20 personnes tuées et portées disparues sur tout le territoire national13. Bien plus, la Ligue Iteka a dénombré 32 cas d’enlèvement des membres du CNL
rien qu’entre juillet et septembre 2021.
Donc, depuis fin août 2021, il y a eu une vague d’arrestations à Bujumbura et dans les provinces.
Toutes les personnes arrêtées étant accusées de détention illégale d’armes et de participation à des bandes armées.
Pour le Président du CNL, la plupart des personnes arrêtées sont âgées de plus de 50 à 60 ans. Il y a lieu de s’imaginer comment un vieux s’en irait à l’aventure armée. Ce sont des montages grotesques toujours concoctés depuis que le CNDD-FDD est aux affaires en 2005.
BURUNDI : LA PRESSE MAINTENUE SOUS LA SURVEILLANCE ET LA REPRESSION
Une année et demie après l’investiture du Président Evariste Ndayishimiye, la situation de la presse au Burundi reste très préoccupante. L’appel au dialogue entre le CNC et les medias sous sanctions lancé par le Président Ndayishimiye en janvier 2021 a certes permis quelques décisions positives, mais le chemin à faire reste très long.
Des centaines de journalistes restent en exil, des crimes graves commis contre des journalistes et des medias n’ont fait objet d’aucune enquête sérieuse, d’importants medias nationaux et internationaux restent interdits, le cadre légal des medias n’est pas de nature à favoriser la liberté de la presse, la stigmatisation officielle des journalistes accroissent leur insécurité et renforcent l’autocensure.
Déclaration à l’occasion du 6ème anniversaire de SOS-TORTURE/BURUNDI
Le 19 décembre 2021 marque le 6ème anniversaire de SOS-TORTURE/BURUNDI, cette initiative des défenseurs de droits humains qui, depuis le carnage du 12 décembre 2015, documente les violations des droits humains et plaide pour la restauration de l’Etat de droit au Burundi
Déclaration de la société Civile burundaise indépendante sanctionnant la commémoration du 6ème anniversaire des massacres du 11 et 12 décembre 2015 commis au Burundi
A l’occasion de la commémoration du sixième anniversaire des massacres perpétrés par les services de sécurité du Burundi en connivence avec les Imbonerakure en dates des 11 et 12 décembre 2015 contre les populations civiles réputées opposées au troisième mandat inconstitutionnel de feu Président Nkurunziza , les organisations de la société civile indépendante signataires de la présente portent à la connaissance de l’opinion tant nationale qu’internationale ce qui suit :
1. En date du 11/12/2015, au moment où la répression sanglante qui visait les populations civiles opposées au troisième mandat illégal de feu le Président Nkurunziza battait son plein, des groupes armés non identifiés ont attaqués certaines casernes militaires situées dans la capitale Bujumbura et ses environs. Dans la foulée le porte-parole de l’armée avait annoncé dans l’après-midi de ce même jour la mise en déroute des assaillants et le rétablissement de l’ordre dans la ville de Bujumbura tout en dressant le bilan des attaques. Et durant la nuit tragique du 11 décembre et dans la matinée du 12/12/2015, certains éléments des corps de défense et de sécurité appuyés par la milice imbonerakure ont ciblé les quartiers dits contestataires majoritairement habités par des Tutsis. Ils ont défoncé les portes des maisons de paisibles citoyens endormis en violant, torturant et exécutant sommairement plusieurs centaines de personnes.
2. En cette horrible matinée du 12/12/2015 de centaines de corps ensanglantés, les mains liées derrière le dos et éliminés sommairement par une balle dans la tête gisaient dans les rues des quartiers Musaga, Ngagara, Nyakabiga et Mutakura. Après le partage sur les réseaux sociaux des photos montrant ces innombrables corps de civils innocents lâchement assassinés pendant la nuit, les habitants de la capitale qui ont survécu à ces massacres systématiques dirigés contre des populations civiles se verront empêcher de sortir de chez eux au moment où les imbonerakure emportaient les cadavres dans des fosses communes creusées à la hâte dans les faubourgs de Bujumbura. Des véhicules de la mairie de Bujumbura étaient mobilisés dans l’évacuation de ces corps qui jonchaient les rues de la capitale.
3. Face à ces crimes contre l’humanité, la justice burundaise qui est instrumentalisée par le pouvoir en place n’a jamais mené des enquêtes crédibles pour poursuivre les auteurs et les commanditaires de ces massacres ignobles qui auraient emportés plus de 300 victimes. Des images satellitaires avaient pourtant été prises et diffusées par des organisations non gouvernementales sans que les indices ne soient exploités utilement par un pouvoir judicaire qui est mobilisé pour protéger des auteurs de la répression qui continuent à tuer et faire disparaître dans l’impunité totale, les opposants réels ou supposés.
4. Pour la nième fois, les organisations signataires de la présente s’inclinent devant la mémoire des victimes de ces crimes contre l’humanités et expriment par la même occasion leur indéfectible soutien aux familles des illustres disparus. Les mêmes organisations promettent de continuer à œuvrer pour qu’une justice impartiale et indépendante, nationale ou internationale parvienne un jour à établir la responsabilité et à punir les coupables manifestement protégés par le pouvoir en place au Burundi.
5. A l’heure où les crimes contre l’humanité continuent à se commettre sous un regard complice de nouvelles autorités politiques et judicaires comme en témoignent les rapports concordants de la commission internationale d’enquête sur le Burundi, les mêmes organisations signataires demandent au gouvernement burundais de se ressaisir pour arrêter ces crimes tout en jugeant les coupables. En outre, elles demandent à la Cour pénale internationale, de se pencher sérieusement sur les enquêtes en cours depuis plus de quatre ans pour enclencher les poursuites contre les auteurs de ces exactions qui, jusqu’aujourd’hui continuent à commettre des exactions en toute impunité, contre toute personne considérée, à tort ou à raison comme un opposant au régime en place militarisé.
Fait le 11/12/2021
Les organisations signataires
- Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture (ACAT-Burundi)
- Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH)
- Association Burundaise des Journalistes en Exil (ABJE)
- Coalition Burundaise des Défenseurs des Droits Humains (CBDDH)
- Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
- Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
- Collectif des Avocats des Victimes des crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
- Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en danger(ESDD)
- Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)
- Forum pour le Renforcement de la Société civile (FORSC)
- Ligue burundaise des droits de l’homme Iteka
- Light For All
- Mouvement Inamahoro, Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité
- Mouvement des Femmes et des Filles pour la Paix et la Sécurité (MFFPS)
- Observatoire de la Presse au Burundi (OPB).
- Réseau des Citoyens Probes (RCP)
- SOS Torture Burundi
- Tournons la page Burundi (TLP-Burundi)
- Union Burundaise des Journalistes (UBJ).
Déclaration de la société civile burundaise indépendante à l’occasion de la célébration du 73ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’homme, célébrée le 10 décembre de chaque année, qui correspond à la date de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme le 10 décembre 1948, les organisations de la société civile burundaise indépendante signataires de la présente portent à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :
- Les organisations signataires de la déclaration rappellent que le Burundi a adopté la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les autres instruments internationaux en rapport avec la promotion et la protection des droits de l’homme.
- La constitution de la République du Burundi promulguée en date du 7 juin 2018 stipule, en son article 19, que « Les droits et devoirs proclamés et garantis par les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme régulièrement ratifiés font partie intégrante de la constitution ».
- La commémoration de la journée internationale des droits de l’homme arrive au moment où le monde en général fait face à une crise sanitaire due à la pandémie de la Covid-19. Cette pandémie est devenue pour le gouvernement du Burundi une arme
utilisée pour restreindre certains droits à une partie de la population : en l’occurrence, le parti politique CNL à qui l’administration refuse le droit d’organise des réunions, certaines associations des victimes de tragédies ayant endeuillé le Burundi à qui le droit de rendre hommage aux leurs sauvagement assassinés est refusé par le
Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions. - Les organisations signataires de la présente considèrent que la paix et le développement durable du Burundi ne serait qu’une illusion sans le respect de la dignité humaine telle que prescrite par la DUDH.
- Les organisations signataires de la présente sont inquiètes des violations des droits de l’homme récurrentes au Burundi, et qui se renforcent même avec l’avènement du Président Evariste Ndayishimiye et de l’impunité dont jouissent les présumés auteurs.
Ceux-ci seraient identifiés parmi certains agents étatiques en charge de l’ordre et la sécurité et certains membres de la ligue des jeunes Imbonerakure du parti au pouvoir, le CNDD FDD. A titre illustratif, depuis le 18 juin 2020 jusqu’au 04 décembre 2021,
les organisations de la société civile avaient recensé 828 cas de personnes tuées dont 399 corps retrouvés sans vie, 94 personnes portées disparues, 157 cas de viols, 124 cas de personnes torturées, 19 cas d’exécutions extrajudiciaires et 1186 cas d’arrestation arbitraires. Nous déplorons des discours de bonnes intentions des autorités en l’occurrence du chef de l’État mais qui sont
rarement traduits en actes. - Les organisations signataires de la présente constatent également que le droit à la propriété garanti l’article 17 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme et Déclaration de la société civile burundaise indépendance à l’occasion de la célébration du 73ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et repris par l’article 36 de la Constitution de la République du Burundi est constamment violé. En témoigne la démolition des constructions dites anarchiques qui s’opère d’une
façon discriminatoire et arbitraire, mettant ainsi en danger la vie des citoyens. - Les organisations signataires de la présente regrettent que l’appareil judiciaire qui est normalement le gardien des droits de l’homme est utilisé pour réprimer les organisations de la société civile à l’instar du jugement inique prononcé à l’endroit des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes en Juin 2020.
- Face à cette situation, les organisations de la société civile indépendante demandent au gouvernement du Burundi de :
✔ Respecter les droits de la personne humaine et de faire cesser les violations récurrentes des droits imputables à certains agents de l’Etat en charge de l’ordre et la sécurité opérant en connivence avec les membres de la ligue des jeunes Imbonerakure ;
✔ Mettre en application les instruments relatifs à la protection et la promotion des droits de l’homme que le Burundi a ratifiés ;
✔ Garantir l’indépendance de la magistrature. - Les organisations de la société civile indépendante signataires de la présente restent engagées à défendre les droits de l’homme et ne comptent pas baisser la garde pour
le respect des droits de l’homme au Burundi.
Fait le 10/12/2021
Burundi : Le CDH devrait poursuivre son examen minutieux de la situation et son travail en faveur de la justice et de la redevabilité
Lettre conjointe à l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)
Madame, Monsieur le Représentant permanent,
Lors de la 45ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (ci-après le Conseil), en octobre 2020, le Conseil a renouvelé le mandat de la Commission d’enquête (CoI) sur le Burundi pour une année supplémentaire. Cette décision a permis au seul mécanisme indépendant ayant pour mandat de documenter les violations et atteintes aux droits humains de suivre et de faire rapport publiquement sur la situation au Burundi de poursuivre effectivement son travail. En adoptant la résolution 45/19, le Conseil a reconnu que des évolutions politiques n’équivalent pas à des changements en matière de droits humains et a réaffirmé sa responsabilité de soutenir les victimes et les survivants de violations et de continuer à œuvrer à améliorer la situation dans le pays.
RAPPORT N° 431 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 17 MARS 2024
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 9 au 17 mars 2024 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins deux (2) personnes ont été assassinées en mairie de Bujumbura et dans la province de Karusi
Le rapport déplore aussi les cas de sept (7) personnes, dont six militants du parti CNL (Congrès National pour la Liberté) d’Agathon Rwasa, qui ont été arbitrairement arrêtées en provinces de Kayanza, Ngozi et Rumonge ainsi que celui d’une (1) autre militante de ce parti qui a été enlevée en province de Muyinga/