ANALYSE CRITIQUE DE LA LOI N°1/28 DU 05 DECEMBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET REUNIONS PUBLIQUES AU BURUNDI
INTRODUCTION
1. Contexte et objet de l’étude
En date du 05 décembre 2013 a été promulguée la loi n°1/28 portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques au Burundi (désignée ici comme ‘lloi de 2013’). Le texte abroge le décret n°100/187791 du 31 décembre 1991 portant le même objet.
L’objet de cette loi est d’une sensibilité particulière dans la vie sociopolitique du Burundi. En effet, moins de deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi le 24 avril 2015, le Conseil National pour la Défense de la Démocratie Force de Défense de la Démocratie (CNDDFDD) décide de présenter feu Pierre Nkurunziza, qui allait terminer son deuxième mandat comme Président de la République, pour un troisième mandat au même poste en violation de la Constitution et de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi.
Des manifestations des citoyens s’en suivent pour protester contre cette décision, à l’appel des organisations de la société civile, des partis politiques d’opposition et d’une importante partie des dirigeants du parti au pouvoir lui-même.
Ces manifestations sont violemment réprimées. Des milliers de Burundais sont assassinés, des centaines de milliers d’autres contraints à l’exil.1 Des organisations de la société civile sont radiées, leurs leaders contraints à l’exil ou poursuivis dans les cours et tribunaux.
ANALYSE_CRITIQUE_DE_LA_LOI_1-28 (14)
RAPPORT N° 408 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 8 OCTOBRE 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 1er au 7 octobre 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins une (1) femme a été assassinée dans la province de Gitega.
Le rapport déplore aussi le cas d’une (1) personne qui a été arbitrairement arrêtée et placée en détention dans un lieu tenu secret et celui d’un (1) jeune homme qui a été enlevé par des agents du Service National de Renseignement (SNR) en province de Bubanza.
RAPPORT N° 407 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 01 OCTOBRE 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 23 au 30 septembre 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme commis au Burundi.
Au cours de cette période, au moins trois (3) personnes ont été assassinées dans les provinces de Cibitoke et de Gitega.
RAPPORT N° 406 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 24 SEPTEMBRE 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 16 au 23 septembre 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins une (1) personne a été violemment battue dans les enceintes du campus de Kamenge de l’Université du Burundi par un Imbonerakure étudiant dans la Faculté de psychologie.
Le rapport déplore aussi le cas d’une personne qui est arbitrairement détenue au cachot du Service National de Renseignement (SNR) après avoir été enlevée sur la colline de Buringa en commune de Gihanga de la province de Bubanza et de trois (3) personnes qui ont été enlevées en mairie de Bujumbura.
Rapport Hebdomadaire numero 406_Francais
RAPPORT N° 405 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 17 SEPTEMBRE 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 9 au 16 septembre 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins deux (2) personnes ont été assassinées dans les provinces de Bubanza et de Bururi.
Le rapport déplore aussi le cas d’une vieille femme qui a été gravement torturée par des militaires du camp de Mudubugu situé en commune de Gihanga de la province de Bubanza.
RAPPORT N° 404 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 10 SEPTEMBRE 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 2 au 9 septembre 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme commises au Burundi.
Au cours de cette période, au moins deux (2) hommes sont décédés au cachot du commissariat de police en province de Cibitoke à la suite du manque de nourriture et de mauvaises conditions carcérales.
Le rapport déplore aussi le cas de trois (3) hommes qui ont été enlevés par des éléments de la Police Nationale du Burundi (PNB) en mairie de Bujumbura et en province de Cibitoke.
RAPPORT N° 403 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 3 SEPTEMBRE 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 26 août au 2 septembre 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins quatorze (14) personnes ont été tuées dont treize corps découverts dans un charnier en zone de Maramvya de la commune de Mutimbuzi, dans la province de Bujumbura et un jeune homme acquitté, mais maintenu en détention, qui est décédé à l’hôpital régional de Gitega à la suite du refus de son transfert vers une structure sanitaire spécialisée par la procureure générale de la République près la Cour d’appel de Gitega.
Le rapport déplore aussi le cas d’un (1) activiste des droits de l’homme qui a été arrêté et incarcéré sous l’injonction du chef de cabinet du gouverneur de la province de Bururi et de celui d’un (1) militant du parti au pouvoir, le CNDD-FDD (Conseil National Pour la Défense de la Démocratie-Forces pour la Défense de la démocratie), qui a été enlevé par des éléments du Service National de Renseignement (SNR) en mairie de Bujumbura.
Des mères célibataires d’enfants de pères inconnus, victimes potentielles de maltraitance recommandée par le Ministre de l’Intérieur : LE SENAT NE DEVRAIT PAS GARDER LE SILENCE
Bulletin de Justice N° 61 du 31 Août 2023
Editorial
En date du 3 juillet 2023, le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique, Martin Niteretse, a recommandé la maltraitance à l’encontre des mères célibataires d’enfants de pères inconnus, en commune de Busiga de la province de Ngozi.
Selon lui, ces mères célibataires « couchent tous les jours avec n’importe qui et deviennent incapables de déterminer la paternité des enfants qu’elles mettent au monde ». C’est pour cette raison pour qu’il a invité l’administration à les violenter (« mu bajishe ») aussi longtemps qu’elles n’auront pas révélé l’identité des pères de leurs enfants aux fins de leur enregistrement à l’Etat civil.
Les propos injurieux et dénigrants du Ministre de l’Intérieur à l’endroit de ces femmes portent gravement atteinte à leur dignité, en violation de l’article 13 de la constitution et de l’article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Bien plus, l’appel public à la violence par une autorité de son rang ne constitue qu’une mesure illégale et même absurde dans un Etat moderne. Il s’est en effet institué en législateur alors que, selon , la constitution burundaise, « les membres du Gouvernement prennent, par ordonnance, toutes les mesures de mise en application des décrets du Président de la République et des Arrêtés du Premier Ministre » (art.139).
Ce manquement grave du ministre n’a pas retenu l’attention des sénateurs qui se sont réunis le 16 août 2023, en séance plénière pour la séance des questions orales adressées à trois ministres ayant l’intérieur, le commerce et les finances dans leurs attributions. En effet, au cours de ces travaux, le Président du Sénat, Emmanuel Sinzohagera a « sermonné » le Ministre de l’Intérieur au sujet d’un détournement de 15 tonnes de sucre dont l’administrateur de la commune de Mukaza en maire du Bujumbura, Rénovat Sindayihebura, se serait rendu coupable.
La fermeté du Président du Sénat contre le détournement du sucre est à saluer, car un nouvel administrateur à l’intérm de la commune Mukaza, Emmanuel Wakana, a été aussitôt nommé le 28 août 2023 à la satisfaction de l’opinion publique, éprouvée par la pénurie du sucre, en plus de l’« inflation et la hausse d’autres produits de première nécessité comme le riz, le haricot, la farine de manioc ».
Par contre, le silence du Sénat sur les menaces qui pèsent illégalement sur les mères célibataires d’enfants nés de pères inconnus, victimes potentielles de violence à leur encontre prônée par le Ministre de l’Intérieur est fort déplorable. Et pourtant, le Sénat est investi de la compétence requise pour « mener des enquêtes dans l’administration publique et, le cas échéant, faire des recommandations pour s’assurer qu’aucune région, ou aucun groupe ne soit exclu du bénéfice des services publics » (art 192 de la constitution).
La présente édition s’inscrit dans le plaidoyer en faveur du respect des droits de la femme en général et des mères ciblées en particulier par le Ministre de l’Intérieur, dans un contexte où la femme burundaise est déjà « confrontée aux viols, au trafic des êtres humains et à la discrimination liée aux préjugés », selon les rapports des organisations des droits de l’homme.
Le Gouvernement et le Parlement sont ainsi interpellés sur cette dérive dangereuse de déni du droit des femmes au Burundi afin de garantir la protection de leurs droits, conformément aux lois et règlements du pays ainsi qu’aux instruments internationaux ratifiés par l’État du Burundi
Lire le Bulletin dans son intégralité
RAPPORT N° 402 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 27 AOUT 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 19 au 26 août 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au moins huit (8) personnes ont été assassinées au cours de cette période dans différentes localités du pays.