Mois : octobre 2023

 1. Contexte et objet de l’étude

En date du 05 décembre 2013 a été promulguée la loi n°1/28 portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques au Burundi (désignée ici comme ‘lloi de 2013’). Le texte abroge le décret n°100/187791 du 31 décembre 1991 portant le même objet.

L’objet de cette loi est d’une sensibilité particulière dans la vie sociopolitique du Burundi. En effet, moins de deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi le 24 avril 2015, le Conseil National pour la Défense de la Démocratie Force de Défense de la Démocratie (CNDDFDD) décide de présenter feu Pierre Nkurunziza, qui allait terminer son deuxième mandat comme Président de la République, pour un troisième mandat au même poste en violation de la Constitution et de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi.

Des manifestations des citoyens s’en suivent pour protester contre cette décision, à l’appel des organisations de la société civile, des partis politiques d’opposition et d’une importante partie des dirigeants du parti au pouvoir lui-même.

Ces manifestations sont violemment réprimées. Des milliers de Burundais sont assassinés, des centaines de milliers d’autres contraints à l’exil.1 Des organisations de la société civile sont radiées, leurs leaders contraints à l’exil ou poursuivis dans les cours et tribunaux.