Des mères célibataires d’enfants de pères inconnus, victimes potentielles de maltraitance recommandée par le Ministre de l’Intérieur : LE SENAT NE DEVRAIT PAS GARDER LE SILENCE
Bulletin de Justice N° 61 du 31 Août 2023
Editorial
En date du 3 juillet 2023, le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique, Martin Niteretse, a recommandé la maltraitance à l’encontre des mères célibataires d’enfants de pères inconnus, en commune de Busiga de la province de Ngozi.
Selon lui, ces mères célibataires « couchent tous les jours avec n’importe qui et deviennent incapables de déterminer la paternité des enfants qu’elles mettent au monde ». C’est pour cette raison pour qu’il a invité l’administration à les violenter (« mu bajishe ») aussi longtemps qu’elles n’auront pas révélé l’identité des pères de leurs enfants aux fins de leur enregistrement à l’Etat civil.
Les propos injurieux et dénigrants du Ministre de l’Intérieur à l’endroit de ces femmes portent gravement atteinte à leur dignité, en violation de l’article 13 de la constitution et de l’article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Bien plus, l’appel public à la violence par une autorité de son rang ne constitue qu’une mesure illégale et même absurde dans un Etat moderne. Il s’est en effet institué en législateur alors que, selon , la constitution burundaise, « les membres du Gouvernement prennent, par ordonnance, toutes les mesures de mise en application des décrets du Président de la République et des Arrêtés du Premier Ministre » (art.139).
Ce manquement grave du ministre n’a pas retenu l’attention des sénateurs qui se sont réunis le 16 août 2023, en séance plénière pour la séance des questions orales adressées à trois ministres ayant l’intérieur, le commerce et les finances dans leurs attributions. En effet, au cours de ces travaux, le Président du Sénat, Emmanuel Sinzohagera a « sermonné » le Ministre de l’Intérieur au sujet d’un détournement de 15 tonnes de sucre dont l’administrateur de la commune de Mukaza en maire du Bujumbura, Rénovat Sindayihebura, se serait rendu coupable.
La fermeté du Président du Sénat contre le détournement du sucre est à saluer, car un nouvel administrateur à l’intérm de la commune Mukaza, Emmanuel Wakana, a été aussitôt nommé le 28 août 2023 à la satisfaction de l’opinion publique, éprouvée par la pénurie du sucre, en plus de l’« inflation et la hausse d’autres produits de première nécessité comme le riz, le haricot, la farine de manioc ».
Par contre, le silence du Sénat sur les menaces qui pèsent illégalement sur les mères célibataires d’enfants nés de pères inconnus, victimes potentielles de violence à leur encontre prônée par le Ministre de l’Intérieur est fort déplorable. Et pourtant, le Sénat est investi de la compétence requise pour « mener des enquêtes dans l’administration publique et, le cas échéant, faire des recommandations pour s’assurer qu’aucune région, ou aucun groupe ne soit exclu du bénéfice des services publics » (art 192 de la constitution).
La présente édition s’inscrit dans le plaidoyer en faveur du respect des droits de la femme en général et des mères ciblées en particulier par le Ministre de l’Intérieur, dans un contexte où la femme burundaise est déjà « confrontée aux viols, au trafic des êtres humains et à la discrimination liée aux préjugés », selon les rapports des organisations des droits de l’homme.
Le Gouvernement et le Parlement sont ainsi interpellés sur cette dérive dangereuse de déni du droit des femmes au Burundi afin de garantir la protection de leurs droits, conformément aux lois et règlements du pays ainsi qu’aux instruments internationaux ratifiés par l’État du Burundi
Lire le Bulletin dans son intégralité
RAPPORT N° 402 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 27 AOUT 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 19 au 26 août 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au moins huit (8) personnes ont été assassinées au cours de cette période dans différentes localités du pays.
Burundi : Il faut renouveler le mandat du Rapporteur spécial et garantir des ressources financières adéquates pour son travail de suivi et de documentation de la situation
« Bimenye Burundi Communication Center (BBCC) », une entreprise de communication véhiculant impunément des messages de la haine
Il s’agit des messages de représailles à l’endroit de la société civile burundaise indépendante, par un média véhiculant des messages de haine « Bimenye Burundi Communication Center (BBCC) » travaillant au Burundi, enregistré officiellement sous le numéro 28190/20 depuis 2020 avec NIF 4001567439.
La raison de récriminer les organisations de la société civile indépendante est le fait pour eux d’avoir collaboré avec les mécanismes Onusiens et africains de protection des droits de l’homme. Le son est en kirundi mais nous l’avons traduit en français et en anglais.
Le 24 février 2023, 54 organisations de défense des droits de l’homme ont adressé une lettre au Président Evariste Ndayishimiye lui demandant de mettre fin urgemment aux discours de la haine véhiculés notamment par ce médium qui mine la cohésion sociale et la tolérance.
L’audio de l’Emission -Editorial
Traduction en Français + ANNEXE
Traduction en Anglais + ANNEXE
Les autorités burundaises doivent cesser immédiatement la persécution et la poursuite des défenseurs des droits humains
L’hostilité du gouvernement burundais envers les médias et la société civile se poursuit et s’intensifie malgré l’élection d’un nouveau président en mai 2020. En juin 2020, douze défenseurs des droits humains et journalistes en exil ont été condamnés pour avoir participé à une tentative de coup d’État en mai 2015.
Depuis la crise politique en 2015, la liberté de la presse et la sécurité des journalistes, des avocats, et des défenseurs des droits humains sont en déclin. Ces derniers sont régulièrement censurés, arrêtés, détenus et emprisonnés. Plusieurs d’entre eux demeurent en exil en raison des menaces continues proférées à leur encontre par les autorités burundaises.
La condamnation de dix ans de prison et une amende d’un million de franc burundais à la journaliste Floriane IRANGABIYE le 2 janvier 2023 ainsi que l’arrestation de cinq défenseurs des droits humains, à savoir Sonia NDIKUMASABO, Marie EMERUSABE, Audace HAVYARIMANA, Sylvana INAMAHORO et Prosper RUNYANGE le 14 février 2023 sont profondément troublantes et révélatrices de la répression continue au Burundi.
Floriane IRANGABIYE a été arrêtée pour « atteinte à l’intégrité du territoire national » ; une émission diffusée sur une station en ligne IGICANIRO qu’elle aurait animée en août 2022, au cours de laquelle elle aurait interviewé un défenseur des droits humains et un journaliste en exil critiques du bilan du Burundi en matière des droits humains.
La condamnation de Floriane IRANGABIYE est un cas d’étude de la répression croissante contre ceux qui critiquent le gouvernement, et met en lumière la manipulation du système judiciaire par les autorités burundaises pour faire taire ses critiques.
Maître Sonia NDIKUMASABO, présidente de l’Association des femmes juristes du Burundi (AFJB) et ancienne vice-présidente de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme au Burundi (CNIDH) ; Marie EMERUSABE, coordinatrice générale de l’AFJB ; Audace HAVYARIMANA, représentant légal de l’Association pour la paix et la promotion des droits de l’homme (APDH) ; et Sylvana INAMAHORO, directrice exécutive de l’APDH, ont été arrêtés le 14 février 2023 à l’Aéroport Melchior Ndadaye de Bujumbura alors qu’ils se rendaient à une réunion à Kampala. Prosper RUNYANGE, coordonnateur du projet foncier au sein de l’APDH, a été arrêté le même jour à Ngozi.
Ces organisations à but non lucratif ont toujours travaillé dans le respect des lois en vigueur au Burundi et en conformité avec les directives du ministère de l’Intérieur. La loi burundaise (Loi ASBL 2017) prévoit un régime spécifique pour la gestion des manquements légaux des organisations à but non lucratif, et ce régime permet une gestion administrative d’éventuels manquements.
En somme, ces arrestations successives violent le droit à la liberté d’expression et le droit d’association garantis par l’article 32 de la Constitution du Burundi, ainsi que l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, faisant partie intégrante de la Constitution selon les dispositions de l’article 19. Ces violations flagrantes constituent également une atteinte mondiale à la liberté des médias.
SOS-Torture / Burundi et le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne (CRWDP) sont préoccupés par le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire burundais et par la violation des droits et libertés fondamentaux du gouvernement burundais.
SOS-Torture / Burundi et le CRWDP exhortent le gouvernement burundais à :
- Restaurer l’état de droit et maintenir la démocratie.
- Garantir le droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence, tels que stipulés dans l’article 40 de la Constitution du Burundi.
- Cesser immédiatement la persécution et la poursuite des défenseurs des droits humains et des journalistes.
- Libérer immédiatement et inconditionnellement Floriane IRANGABIYE, Me Sonia NDIKUMASABO, Marie EMERUSABE, Audace HAVYARIMANA, Sylvana INAMAHORO et Prosper RUNYANGE.
- Sauvegarder les droits et libertés fondamentaux de tout citoyen burundais.
- Mener des réformes concrètes et substantielles pour remédier au manque d’indépendance judiciaire et cesser les poursuites politiques.
Armel Niyongere
Secrétaire-général, SOS-Torture / Burundi
Collaborateur émérite, CRWDP
Judith Abitan
Directrice exécutive, CRWDP
Le Gouvernement du Burundi doit dissoudre l’entreprise « Bimenye Burundi Communication Center « BBCC » » impliquée dans la propagation des discours de la haine.
L’organisation SOS Torture Burundi est profondément préoccupée par le phénomène de propagation des discours de haine en ligne par des lanceurs d’alerte comme « Bimenye Burundi Communication Center « BBCC » qui risque d’occasionner des crimes contre cibles parmi lesquelles figurent les Défenseurs des Droits de l’Homme au Burundi. PDF
Le cas emblématique de l’entreprise BBCC, une entreprise de communication agréée par le pouvoir de Gitega, érigée en outil du pouvoir pour diffuser le discours de la haine, est particulièrement alarmant.
Elle est implantée sur tout le territoire national avec des antennes provinciales et communales. Elle est agréée sur le numéro comme entreprise de communication sous le numéro RCN N°28190/20 avec NIF 4001567439 depuis 2020.
Cette entreprise de communication a plusieurs programmes dont celui d’aider les Burundais à apprendre de l’histoire pour se lancer vers le développement en tenant compte du passé afin d’éviter de replonger dans les mêmes erreurs.
A travers ce programme, elle produit une émission dénommé « Bimenye ntaco bitwaye » littéralement en Français (Sachez-le, il n’y a pas d’inconvénients). Cette émission est selon cette organisation une espace pour renforcer l’éducation, la citoyenneté et le patriotisme en s’appuyant sur l’histoire du monde et du Burundi. Les émissions sont diffusées à travers les groupes WhatsApp et les autres canaux de communication de cette entreprise.
Les informations contenues dans ces émissions sur le passé douloureux du pays sont déformées et s’attaquent clairement à une composante sociale que compte le Burundi, les Batutsi dit les Bahima par l’animateur principal de cette émission, le nommé Thaddée Nzigamasabo.
L’organisation SOS Torture Burundi déplore qu’une entreprise de communication agréée par le pouvoir continue à œuvrer sur le territoire du Burundi en diffusant des discours de la haine sans s’inquiéter.
En effet, les enseignements dispensés par BBCC ne font que raviver les démons des divisions interethniques sources des conflits et guerres entre les Burundais.
Puis, le silence des autorités politiques et publiques fait penser que l’entreprise a une bénédiction du pouvoir ou une complicité si on considère ses antennes ouvertes sans entraves dans toutes les provinces du pays et l’impact à court, moyen et long terme de sa propagande haineuse sur les jeunes qui reçoivent ces enseignements de l’histoire tronquée.
Vu les conséquences des discours de la haine qui sont véhiculés par la BBCC, l’organisation recommandé :
- Au gouvernement :
- De retirer l’agrément à l’entreprise de communication BBCC
- De suivre de près les enseignements dispensés par la BBCC
- De fermer toutes les antennes de la BBCC au Burundi
- Au Conseil National de la Communication (CNC) :
- De prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter la diffusion des messages de la haine par BBCC.
Equilibrer le débat de la RTNB sur l’état des droits humains au Burundi
La Déclaration Universelle des droits de l’homme[1] garantit que « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » (article19)
A quelques jours de la célébration du 74ème anniversaire de l’adoption de cette Déclaration par les Nations Unies, le Ministère de la Communication, des Technologies de l’Information et des Médias en collaboration avec le Conseil National de la Communication a organisé la troisième édition des états généraux de la communication et des médias, du 24 au 25 novembre 2022, en province de Gitega.
Lors de l’ouverture des travaux, Claude Bochu, Chef de la délégation de l’Union européenne au Burundi qui a appuyé l’activité, a indiqué que son institution « défend la liberté et le pluralisme des médias en tant que piliers de la démocratie moderne et en tant que catalyseurs d’un débat libre et ouvert ».
Il reconnaît des avancées au Burundi comme les « garanties de l’indépendance éditoriale des rédactions » assurées par la nouvelle loi burundaise sur la liberté des médias de 2018. Il salue également « la résilience des nombreux journalistes burundais qui œuvrent dans des conditions difficiles, faisant face tour à tour aux pressions et intimidations, à la réticence de certains de communiquer complètement, voire à des conditions de travail et salaires quelquefois incapacitants »[2]
Cet environnement hostile à la liberté d’expression et l’exercice du journalisme au Burundi a été aussi évoqué par « Reporters Sans Frontière » dans son rapport annuel de 2022, malgré quelques signaux favorables envoyés par le nouveau Président Evariste Ndayishimiye.[3]
Selon cette organisation, le paysage médiatique burundais s’est considérablement appauvri depuis la tentative manquée de coup d’État de 2015 et la crise qui a suivi. Plusieurs radios ont été détruites ou contraintes à l’exil, notamment au Rwanda.
Radio-Télé Isanganiro, Bonesha FM et le groupe de presse Iwacu font partie des médias les plus suivis et les plus indépendants. La radio Rema FM et la radiotélévision nationale RTNB bénéficient d’une audience importante, mais elles sont totalement alignées sur la défense et la promotion du régime, déplore Reporters Sans Frontière. Le régime a instauré une véritable culture de la peur tant dans les rédactions, largement gagnées par l’autocensure, que dans le reste de la société, martèle l’organisation.
C’est dans ce contexte qu’un débat sur l’état des droits humains au Burundi a été organisé par la RTNB[4] au cours d’une émission télédiffusée le 2 novembre 2022. Participaient à ce débat le Président de la CNIDH[5], un représentant d’une organisation de la société civile et un professeur de l’Université du Burundi.
Cependant, ce médium de l’Etat « alignée sur la défense et la promotion du régime », ne pouvait pas tenir un débat équilibré en absence d’autres Défenseurs des droits de l’homme se trouvant à l’étranger et qui ont fait l’objet de critiques des intervenants.
[1] Adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948,
[2] Burundi Forum, 25 novembre 2022, UE-Burundi/Etats généraux de la communication et des médias : Appel au professionnalisme et à la liberté de la presse https://www.burundi-forum.org/87078/ue-burundi-etats-generaux-de-la-communication-et-des-medias-appel-au-professionnalisme-et-a-la-liberte-de-la-presse/
[3] https://rsf.org/fr/pays/burundi
[4] Radio Télévision Nationale du Burundi
Déclaration orale OMCT & SOS-Torture/Burundi
L’OMCT et SOS-Torture Burundi sont préoccupées du refus des autorités burundaises à collaborer avec le Rapporteur spécial sur le Burundi empêchant ainsi une meilleure réalisation de son mandat.
Lire la déclaration. https://sostortureburundi.org/wp-admin/upload.php?item=2549
TRENTE ANS APRES LA RATIFICATION DE LA CEDEF, OU EN EST LE BURUNDI ?
Le 8 mars 2022, le Burundi s’est joint, comme d’habitude, à la communauté internationale pour célébrer la Journée internationale de la Femme sous le thème « la femme au centre du développement agricole et de la protection environnementale ».
Le Président de la République, Evariste Ndayishimiye, a rehaussé de sa présence les cérémonies de commémoration de la journée au stade « Ivyizigiro » de Rumonge, au Sud-Ouest du pays. Dans son discours, il a fait remarquer que « la femme burundaise a toujours été bien considérée et protégée par la société, en témoigne l’adoption rapide des textes légaux y relatifs. »[1] Mais au-delà de ce discours élogieux du Chef de l’Etat sur le respect des droits des femmes au Burundi et du folklore qui a entouré l’événement, notamment un long défilé des femmes des différentes institutions et associations ainsi que les danses culturelles, il y a lieu de s’interroger sur l’état des lieux des droits de la femme au Burundi, 30 ans après la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Lire plus
[1] https://www.presidence.gov.bi/2022/03/08/la-femme-burundaise-sest-engagee-a-demontrer-sa-bravoure-dans-le-secteur-agricole-et-lenvironnement/
Burundi : Contradictions permanentes entre le discours et les actes
Cette contradiction se remarque dans les discours que le pays est en paix alors que bilan des violations des droits de l’homme au cours de l’année 2021est alarmant. I Le nombre total de personnes tuées est de 398, soit au moins une personne assassinée par jour, avec un pic au dernier trimestre où 3 personnes ont été tuées tous les deux jours. A cela s’ajoute le nombre de disparitions forcées qui est de 66 avec une
augmentation inquiétante pendant les deux derniers trimestres de l’année. Les arrestations arbitraires ont connu un pic au troisième trimestre avec une moyenne d’une arrestation par jour. Ce pic pourrait être lié à la cascade d’arrestations qui a suivi les attaques à la grenade et les embuscades sur les routes dans les provinces de Mwaro et Muramvya.