SPECIAL : Urbanisation de la ville de Bujumbura à l’horizon 2040 : Le Gouvernement doit s’abstenir d’exproprier abusivement des acquéreurs des parcelles
Le 6 août 2023, le ministre des Infrastructures, de l’Équipement et des Logements sociaux a
sommé tous les propriétaires des parcelles en mairie de Bujumbura de présenter leurs plans
de construction pour se conformer à l’urbanisation de la ville à l’horizon de 2040, en vertu
du Code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction de 2016, au risque de voir leurs
propriétés confiées à d’autres personnes capables de le faire, menaçait-il.
D’après le ministre, les constructions doivent être au minimum à trois niveaux pour les
parcelles inférieures à 10 ares, soit un rez-de-chaussée et deux niveaux. Pour des parcelles
dépassant 10 ares, les constructions doivent être au minimum de cinq niveaux. Il déplorait en
outre que beaucoup de parcelles dans la ville de Bujumbura ne soient pas conformes au code
de l’urbanisme évoqué ainsi qu’à une économie émergente en 2040.
Cette annonce a soulevé un tollé de critiques des habitants de Bujumbura, encore sous le
choc des mesures impopulaires prises par l’ancien ministre de l’Intérieur Gervais
Ndirakobuca, premier ministre aujourd’hui, de démolir les « constructions anarchiques» et
d’interdire des tricycles, motos et vélos-taxis d’accès au centre de la ville de Bujumbura,
respectivement en mars 2021 et en mars 2022.
Les reproches convergent sur le manque de transparence dans les propos du ministre et
l’inopportunité de construire systématiquement en hauteur, dans une ville comme Bujumbura,
dépourvue d’infrastructures publiques appropriées, dans un contexte de pauvreté généralisée
qui n’épargne pas les acquéreurs des parcelles concernés par cette mesure.
De coup, la majorité de ces acquéreurs de parcelles à Bujumbura se trouvent menacés
d’expropriations abusives bien qu’ils soient protégés par les outils de gestion urbaine
préexistants avant le Code de l’urbanisme de 2016, en plus de l’article 36 de la constitution
qui garantit le droit de propriété. Il importe de souligner que le Burundi a obtenu les scores
très bas en matière d’exercice du droit de propriété et de lutte contre la corruption, d’après le
rapport de « The Heritage Foundation » de juin 2023, une situation qui sape l’État de droit,
d’où la fragilité des fondements de la liberté économique.
SOS-TORTURE BURUNDI consacre une édition spéciale de son Bulletin de Justice à cette
nouvelle dérive gouvernementale en mairie de Bujumbura qui occasionnera, sans nul doute,
des expropriations massives, en violation des principes de bonne gouvernance, fondés
notamment sur la transparence, la participation et la capacité de répondre aux besoins de la
population.
La première partie revient sur les principaux aspects de l’annonce du ministre Dukundane
sur la nouvelle politique du logement en vue de se conformer à l’urbanisation horizon de
2040.
La deuxième partie met en exergue les critiques des experts et des observateurs avisés sur la
régularité de la mesure et sa conformité aux outils de gestion de l’espace urbain.
La troisième partie aborde la violation potentielle du droit à la propriété et des principes de
bonne gouvernance dont les acquéreurs de parcelles pourraient être victimes dans la mise en
œuvre du plan d’urbanisation de la ville du Bujumbura à l’horizon de 2040, suivie d’une
conclusion invitant les autorités au respect des instruments nationaux et internationaux
relatifs aux droits de l’homme.
La Rédaction
Lettre au Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique
RAPPORT N° 409 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 15 OCTOBRE 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 7 au 14 octobre 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins deux (2) personnes ont été assassinées dans les provinces de Gitega et de Makamba.
Le rapport déplore aussi le cas de plus de trois cent soixante (360) personnes qui sont arbitrairement détenues au cachot du commissariat municipal de police en mairie de Bujumbura dans des conditions de détention particulièrement inhumaines, dignes de traitements cruels, inhumains et dégradants.
Propositions d’amendement de la loi de 2017 portant cadre organique des ASBL au Burundi
LA LOI N°1/28 DU 05 DECEMBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET REUNIONS PUBLIQUES : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS
Par le consortium des organisations
COSOME/SOS-Torture Burundi/FOCODE
Octobre 2023
ANALYSE CRITIQUE DE LA LOI N°1/28 DU 05 DECEMBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET REUNIONS PUBLIQUES AU BURUNDI
INTRODUCTION
1. Contexte et objet de l’étude
En date du 05 décembre 2013 a été promulguée la loi n°1/28 portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques au Burundi (désignée ici comme ‘lloi de 2013’). Le texte abroge le décret n°100/187791 du 31 décembre 1991 portant le même objet.
L’objet de cette loi est d’une sensibilité particulière dans la vie sociopolitique du Burundi. En effet, moins de deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi le 24 avril 2015, le Conseil National pour la Défense de la Démocratie Force de Défense de la Démocratie (CNDDFDD) décide de présenter feu Pierre Nkurunziza, qui allait terminer son deuxième mandat comme Président de la République, pour un troisième mandat au même poste en violation de la Constitution et de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi.
Des manifestations des citoyens s’en suivent pour protester contre cette décision, à l’appel des organisations de la société civile, des partis politiques d’opposition et d’une importante partie des dirigeants du parti au pouvoir lui-même.
Ces manifestations sont violemment réprimées. Des milliers de Burundais sont assassinés, des centaines de milliers d’autres contraints à l’exil.1 Des organisations de la société civile sont radiées, leurs leaders contraints à l’exil ou poursuivis dans les cours et tribunaux.
ANALYSE_CRITIQUE_DE_LA_LOI_1-28 (14)
RAPPORT N° 408 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 8 OCTOBRE 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 1er au 7 octobre 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme au Burundi.
Au cours de cette période, au moins une (1) femme a été assassinée dans la province de Gitega.
Le rapport déplore aussi le cas d’une (1) personne qui a été arbitrairement arrêtée et placée en détention dans un lieu tenu secret et celui d’un (1) jeune homme qui a été enlevé par des agents du Service National de Renseignement (SNR) en province de Bubanza.
RAPPORT N° 407 DE SOS-TORTURE BURUNDI PUBLIE LE 01 OCTOBRE 2023
Le présent rapport de SOS-Torture Burundi couvre la période du 23 au 30 septembre 2023 concernant les cas de violations des droits de l’homme commis au Burundi.
Au cours de cette période, au moins trois (3) personnes ont été assassinées dans les provinces de Cibitoke et de Gitega.